Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant, au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.
[…] à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. Elle est codifiée de l'article L. 628-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 628-8 du code de commerce et de l'article R. 628-1 du code de commerce à l'article R. 628-12 du code de commerce. […] La sauvegarde accélérée (SA) est une sauvegarde L'article L. 628-1 du code de commerce dispose que la sauvegarde accélérée (SA) est une sauvegarde adossée à une procédure de conciliation. […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article L 621-2 du Code de commerce, […] Attendu que les conditions formelles d'éligibilité à la procédure de l'article L 628-1 du code de commerce sont réunies ; […] Attendu que les conditions formelles d'éligibilité à la procédure de l'article L 628-2 du code de commerce sont réunies ; […] Greffe du Tribunal de de Pans CL 02/12/2015 10:48:01 Page 3/6 (3) * 1549206612" […] Dit que la SAS LUDENDO COMMERCE FRANCE déposera dans les dix jours suivant le présent jugement la liste des créances visées à l'article L. 628-5 alinéa 2 du code de commerce, lesquelles seront alors réputées déclarées sous réserve de leur actualisation; […]
[…] Aux termes de l'article L.333-3 du Code de la Consommation, “les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par les lois nº 84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, […] Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article 23 de la loi du 1 er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et des articles L. 628-1 et L. 628-2 du code de commerce”.
[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, […] conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce. […] conformément à l'article R. 628-4 du code de commerce, […] selon les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce. […] le Conciliateur indique que suite à l'analyse des conditions qui doivent être réunies en application des articles L 628-2, […] conformément aux dispositions de l'article L. 628-1 alinéa 2 du code de commerce. […] Dit que l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée n'a d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 du code de commerce directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L.628-1 ;
Comme c'était le cas jusqu'à présent, le projet doit être susceptible de recueillir, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 628-8, c'est-à-dire dans un délai de 2 mois qui peut être prorogé sans pouvoir excéder 4 mois. […] C. com., art R. 628-2, II, […] il est renvoyé aux règles de la sauvegarde, les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 (résiliation d'un contrat en cours après mise en demeure ou défaut de paiement ou sur demande de l'administrateur) et des sections 3 et 4 du chapitre IV (revendications et consistance des biens de l'EIRL) sont expressément écartées (C. com., art. L. 628-1, […]
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