Violation du droit d'être entendu
Décisions
[…] article 106 a 108 et regle 64 convention sur le brevet europeen, procedure, principe du contradictoire, droit d'etre entendu au cours d'une procedure d'opposition, regle 57 alinea 1 convention sur le brevet europeen appliquant le principe de l'article 113 alinea 1 convention sur le brevet europeen, decisions de l'oeb ne pouvant etre fondees que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position, […] revocation du brevet europeen par la division d'opposition, vice substantiel de procedure, remboursement de la taxe oui, violation du droit d'etre entendu constituant un grave vice de procedure
[…] Bensada Benallal allègue non seulement la violation, d'une part, des principes généraux de droit belge du respect des droits de la défense et du contradictoire ainsi que, d'autre part, du droit d'être entendu («audi alteram partem»), mais également des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»). […] Bensada Benallal, en ce qu'il est pris de la violation du droit d'être entendu visé à l'article 41 de la Charte, n'avait pas été invoqué par ce dernier devant le Conseil du contentieux des étrangers. […]
[…] violation des dispositions combinées de l'article 42, paragraphe 2, et de l'article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009; […] violation du droit d'être entendu en ce qui concerne l'absence de prise en compte de preuves d'usage
[…] Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013.#Verus Eood contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale VORTEX – Marque communautaire verbale antérieure VORTEX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit de priorité – Article 29 du règlement no 207/2009 – Renonciation partielle – Article 50 du règlement no 207/2009 – Violation du droit d'être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009.#Affaire T-104/12. […]
[…] Troisième moyen, tiré de la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du devoir d'assistance et de sollicitude et du droit de la requérante à une bonne administration ainsi que du droit à être traitée de façon équitable. La requérante invoque également la violation de ses attentes légitimes. […] Quatrième moyen, tiré de la violation du droit d'être entendu de manière effective du fait de l'absence de contradictoire par rapport aux éléments analysés par l'Office d'investigation et de discipline de la Commission (IDOC) avant clôture du dossier.
[…] Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (neuvième chambre élargie) a décidé d'ouvrir la phase orale de la procédure et, au titre d'une mesure d'organisation de la procédure, d'inviter les parties à concentrer leurs plaidoiries sur la question du caractère opérant ou non du moyen tiré de la violation du droit d'être entendu, garanti par l'article 41, paragraphe 2, de la Charte, et, à supposer qu'un tel moyen soit opérant, sur les modalités de mise en œuvre du droit d'être entendu, en particulier en ce qui concerne les rôles respectifs du membre de la Commission concerné et de l'AHCC. […] Partant, la décision attaquée doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen soulevé par le requérant, tiré de la violation de l'obligation de motivation.
[…] Dixième moyen tiré de la violation du droit d'être entendu; […] Onzième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration/du droit d'être entendu;
[…] Premier moyen tiré du fait que la décision attaquée a été adoptée par un organe incompétent et de la violation des formes substantielles: violation, de la part de Frontex, de l'article 90, paragraphe 2, […] violation du principe de bonne administration, violation du droit d'être entendu et du principe juridique de la «responsabilité d'agir avec la diligence requise», […] Troisième moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée du conseil d'administration de Frontex, violation des droits de la défense et violation de l'article 2 de la décision du conseil d'administration de Frontex no 46/2015 du 20 novembre 2015 par le rapport d'évaluation de 2021.
[…] Premier moyen, tiré de l'absence de motivation et de la violation du droit d'être entendu. […] Quatrième moyen, tiré de la violation du droit au procès équitable, et plus particulièrement des droits de la défense, de la présomption d'innocence, du devoir de diligence, du devoir d'impartialité, de neutralité et d'objectivité, de l'absence de réalisation d'une enquête en vue d'établir la réalité et la justification des motifs de rupture de confiance invoqués, de l'inégalité entre agents. […] Deuxième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude et de bonne administration en lien avec le bien-être au travail et les conditions de travail de tout agent.
[…] Le Tribunal a jugé qu'il ne pouvait être exclu que la procédure de licenciement ait pu aboutir à un résultat différent si le requérant avait été dûment entendu et que, partant, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu, garanti par l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), devait être accueilli. […] 21 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le requérant soulève un moyen unique tiré d'une violation combinée de l'article 266 TFUE et du droit d'être entendu.
pendant 7 jours
Commentaires
En cassation, pour la première fois, le requérant a invoqué le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu par l'autorité nationale ayant adopté la décision lui faisant grief, tel qu'il est garanti par le droit de l'Union. Ce recours a été déclaré irrecevable sur le fondement des règles de droit procédural national relatives aux moyens susceptibles d'être soulevés pour la première fois en cassation. […] Saisie dans ce contexte, […] conformément au droit national applicable, un moyen tiré de la violation du droit interne soulevé pour la première fois devant le juge national statuant en cassation n'est recevable que si ce moyen est d'ordre public, […] en l'espèce, si le droit d'être entendu, […]
Lire la suite…R19/09 : qu'est-ce qu'une violation fondamentale ? En vertu de l'Art 112 bis(2) c) CBE, une requête en révision peut être fondée sur une violation fondamentale du droit d'être entendu (Art 113 CBE) ayant entaché la procédure de recours. […] Dans la décision, la Chambre indiquait que l'effet inattendu n'était pas prouvé, notamment du fait d'une mauvaise comparaison entre des données. […] Cet argument de "mauvaise comparaison" n'ayant pas été discuté pendant la procédure de recours, la Grande Chambre partage l'avis du requérant : il y a bien eu violation du droit d'être entendu (pt 6). […]
Lire la suite…La décision T763/04 est basée sur un cas surprenant de violation du droit d'être entendu durant la procédure d'examen. Alors que la ...
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Lire la suite…La Titulaire demandait le remboursement de la taxe de recours pour violation du droit d'être entendu. Elle soutenait que, contraireme... La revendication 1 résultait de la combinaison des revendications 1, 4, 16 et 19 de la demande telle que déposée (chacune de ces revendicat... Dans son mémoire de recours , la Titulaire avait pour la première fois prétendu que le document 28 n'appartenait pas à l'état de la... Dans le dernier "epi information" figure une décision intéressante prise par la Commission de discipline de l'epi. Un manda...
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article 388-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
Article 189 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] L'avocat poursuivi peut demander à être entendu. […]
Article 1116 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article L1110-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
IV.-La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. V.-Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 1844-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. […]
Article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
[…] nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être […]
Article 131-26 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; 5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de
Article 242 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 113-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.
- Non-respect du droit d'être entendu
- Droit à être entendu
- Droit d'être entendu
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Méconnaissance du droit à être entendu
- Non-respect des droits de la défense
- Violation du droit à un procès équitable
- Violation des droits procéduraux
- Violation des droits de la défense
- Droit à une procédure équitable
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Demande de droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Atteinte aux droits de la défense
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Violation du principe du contradictoire
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Violation du droit au contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants se plaignaient du « non-respect du principe d'égalité des armes et de loyauté de la preuve », d'une violation du « droit d'être entendu par un tribunal apte à décider » et, enfin d'une violation du « droit à ce que le juge puisse moduler la sanction ». […] C'est en outre au regard du manquement commis que le caractère disproportionné d'une sanction doit être apprécié, […]
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