Violation du droit d'être entendu
Décisions
[…] article 106 a 108 et regle 64 convention sur le brevet europeen, procedure, principe du contradictoire, droit d'etre entendu au cours d'une procedure d'opposition, regle 57 alinea 1 convention sur le brevet europeen appliquant le principe de l'article 113 alinea 1 convention sur le brevet europeen, decisions de l'oeb ne pouvant etre fondees que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position, […] revocation du brevet europeen par la division d'opposition, vice substantiel de procedure, remboursement de la taxe oui, violation du droit d'etre entendu constituant un grave vice de procedure
[…] Bensada Benallal allègue non seulement la violation, d'une part, des principes généraux de droit belge du respect des droits de la défense et du contradictoire ainsi que, d'autre part, du droit d'être entendu («audi alteram partem»), mais également des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»). […] Bensada Benallal, en ce qu'il est pris de la violation du droit d'être entendu visé à l'article 41 de la Charte, n'avait pas été invoqué par ce dernier devant le Conseil du contentieux des étrangers. […]
[…] violation des dispositions combinées de l'article 42, paragraphe 2, et de l'article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009; […] violation du droit d'être entendu en ce qui concerne l'absence de prise en compte de preuves d'usage
[…] Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013.#Verus Eood contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale VORTEX – Marque communautaire verbale antérieure VORTEX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit de priorité – Article 29 du règlement no 207/2009 – Renonciation partielle – Article 50 du règlement no 207/2009 – Violation du droit d'être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009.#Affaire T-104/12. […]
[…] Troisième moyen, tiré de la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du devoir d'assistance et de sollicitude et du droit de la requérante à une bonne administration ainsi que du droit à être traitée de façon équitable. La requérante invoque également la violation de ses attentes légitimes. […] Quatrième moyen, tiré de la violation du droit d'être entendu de manière effective du fait de l'absence de contradictoire par rapport aux éléments analysés par l'Office d'investigation et de discipline de la Commission (IDOC) avant clôture du dossier.
[…] Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (neuvième chambre élargie) a décidé d'ouvrir la phase orale de la procédure et, au titre d'une mesure d'organisation de la procédure, d'inviter les parties à concentrer leurs plaidoiries sur la question du caractère opérant ou non du moyen tiré de la violation du droit d'être entendu, garanti par l'article 41, paragraphe 2, de la Charte, et, à supposer qu'un tel moyen soit opérant, sur les modalités de mise en œuvre du droit d'être entendu, en particulier en ce qui concerne les rôles respectifs du membre de la Commission concerné et de l'AHCC. […] Partant, la décision attaquée doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen soulevé par le requérant, tiré de la violation de l'obligation de motivation.
[…] Premier moyen, tiré de l'absence de motivation et de la violation du droit d'être entendu. […] Quatrième moyen, tiré de la violation du droit au procès équitable, et plus particulièrement des droits de la défense, de la présomption d'innocence, du devoir de diligence, du devoir d'impartialité, de neutralité et d'objectivité, de l'absence de réalisation d'une enquête en vue d'établir la réalité et la justification des motifs de rupture de confiance invoqués, de l'inégalité entre agents. […] Deuxième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude et de bonne administration en lien avec le bien-être au travail et les conditions de travail de tout agent.
[…] Dixième moyen tiré de la violation du droit d'être entendu; […] Onzième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration/du droit d'être entendu;
[…] Premier moyen tiré du fait que la décision attaquée a été adoptée par un organe incompétent et de la violation des formes substantielles: violation, de la part de Frontex, de l'article 90, paragraphe 2, […] violation du principe de bonne administration, violation du droit d'être entendu et du principe juridique de la «responsabilité d'agir avec la diligence requise», […] Troisième moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée du conseil d'administration de Frontex, violation des droits de la défense et violation de l'article 2 de la décision du conseil d'administration de Frontex no 46/2015 du 20 novembre 2015 par le rapport d'évaluation de 2021.
[…] Le Tribunal a jugé qu'il ne pouvait être exclu que la procédure de licenciement ait pu aboutir à un résultat différent si le requérant avait été dûment entendu et que, partant, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu, garanti par l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), devait être accueilli. […] 21 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le requérant soulève un moyen unique tiré d'une violation combinée de l'article 266 TFUE et du droit d'être entendu.
pendant 7 jours
Commentaires
En cassation, pour la première fois, le requérant a invoqué le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu par l'autorité nationale ayant adopté la décision lui faisant grief, tel qu'il est garanti par le droit de l'Union. Ce recours a été déclaré irrecevable sur le fondement des règles de droit procédural national relatives aux moyens susceptibles d'être soulevés pour la première fois en cassation. […] Saisie dans ce contexte, […] conformément au droit national applicable, un moyen tiré de la violation du droit interne soulevé pour la première fois devant le juge national statuant en cassation n'est recevable que si ce moyen est d'ordre public, […] en l'espèce, si le droit d'être entendu, […]
Lire la suite…R19/09 : qu'est-ce qu'une violation fondamentale ? En vertu de l'Art 112 bis(2) c) CBE, une requête en révision peut être fondée sur une violation fondamentale du droit d'être entendu (Art 113 CBE) ayant entaché la procédure de recours. […] Dans la décision, la Chambre indiquait que l'effet inattendu n'était pas prouvé, notamment du fait d'une mauvaise comparaison entre des données. […] Cet argument de "mauvaise comparaison" n'ayant pas été discuté pendant la procédure de recours, la Grande Chambre partage l'avis du requérant : il y a bien eu violation du droit d'être entendu (pt 6). […]
Lire la suite…La décision T763/04 est basée sur un cas surprenant de violation du droit d'être entendu durant la procédure d'examen. Alors que la ...
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Lire la suite…La Titulaire demandait le remboursement de la taxe de recours pour violation du droit d'être entendu. Elle soutenait que, contraireme... La revendication 1 résultait de la combinaison des revendications 1, 4, 16 et 19 de la demande telle que déposée (chacune de ces revendicat... Dans son mémoire de recours , la Titulaire avait pour la première fois prétendu que le document 28 n'appartenait pas à l'état de la... Dans le dernier "epi information" figure une décision intéressante prise par la Commission de discipline de l'epi. Un manda...
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Titre II : Conflits collectifs
- Chapitre Ier : La grève
- Section 1 : Dispositions générales
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit.
Article L225-121 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 189 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] L'avocat poursuivi peut demander à être entendu. […]
Article 388-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
Article 1148-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092.
Article 1116 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article 378 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
- Sous-section 2 : Atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
[…] Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements pratiqués dans des conditions autres que celles qui sont prévues
Article 226-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants se plaignaient du « non-respect du principe d'égalité des armes et de loyauté de la preuve », d'une violation du « droit d'être entendu par un tribunal apte à décider » et, enfin d'une violation du « droit à ce que le juge puisse moduler la sanction ». […] C'est en outre au regard du manquement commis que le caractère disproportionné d'une sanction doit être apprécié, […]
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