Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 25 avril 2024, n° 23/04290

TJ Paris 25 avril 2024

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en cas de retard
La cour a jugé que le passager avait droit à l'indemnisation, le retard étant avéré et la compagnie n'ayant pas justifié de circonstances extraordinaires.
Accepté
Résistance abusive de la compagnie
La cour a estimé que le refus de la compagnie de verser l'indemnisation sans motif valable constituait une résistance abusive, justifiant des dommages et intérêts.
Accepté
Indemnité pour frais irrépétibles
La cour a condamné la compagnie à verser des frais irrépétibles au passager, considérant que celui-ci avait dû engager des démarches pour faire valoir ses droits.
Rejeté
Obligation d'information de la compagnie
La cour a rejeté cette demande, estimant que le passager n'avait pas justifié du préjudice causé par le défaut d'information.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, M. [J] a demandé la condamnation de la société Qatar Airways à lui verser 600 euros pour un retard de vol, 25 euros pour défaut d'information, 150 euros pour résistance abusive, et 1 500 euros au titre des frais de justice. Les questions juridiques posées incluent l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de conciliation préalable et la justification d'un retard de vol par des circonstances extraordinaires. Le tribunal a écarté l'irrecevabilité, a reconnu le droit à l'indemnisation de 600 euros pour le retard, et a condamné Qatar Airways à verser 150 euros pour résistance abusive et 300 euros pour les frais irrépétibles, tout en rejetant la demande d'indemnisation pour défaut d'information.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 25 avr. 2024, n° 23/04290
Numéro(s) :	23/04290
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Philippe FRANC
Parties :	Société QATAR AIRWAYS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/04290 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2CIC

N° MINUTE :

2024/26

JUGEMENT

rendu le jeudi 25 avril 2024

DEMANDEUR

Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e MOCKEL Sandra

Avocate inscrite au Barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Société QATAR AIRWAYS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e FRANC Philippe

Avocat inscrit au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 mars 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 avril 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 25 avril 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/04290 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2CIC

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 26 mai 2023 , M. [J] a sollicité la convocation de la société Qatar Airways aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :

—  600 euros sur le fondement des articles 5,6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004,

—  25 euros en application de l’article 14,

—  150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

à la suite du retard d’un vol assuré par Qatar Airways les 1er et 2 octobre 2018.

A l’audience du 8 mars 2024, M. [J] a sollicité le bénéfice de ses demandes.

La société Qatar Airways, a soulevé l’irrecevabilité de la demande en l’absence de conciliation préalable et a invoqué une circonstance exceptionnelle résultant du comportement anormal d’un passager.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est constant qu’à la date de saisine de la juridiction, le 26 mai 2023, les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile n’étaient plus en vigueur. La fin de non recevoir tirée de l’absence de conciliation préalable sera par conséquent écartée.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [J] a acquis des billets pour un vol assuré par la société Qatar Airways au départ de [4] et à destination de Singapour avec escale à [Localité 3], ainsi qu’en font foi les documents de voyage produits aux débats.

Aux termes de l’article 7 du règlement européen 261/2004, applicable en l’espèce à raison du lieu de décollage du vol, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union Européenne, les passagers d’un vol retardé ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures, sauf circonstances extraordinaires.

L’article 14 du règlement prévoit une obligation d’information à la charge de la compagnie aérienne.

M. [J] se prévaut, d’un retard de plus de 11 heures, qui n’est pas contesté par la compagnie.

La compagnie, qui se prévaut pour sa part d’une circonstance extraordinaire, ne produit pour sa part aucune pièce permettant d’en justifier.

Le demandeur est donc fondé à solliciter une indemnité d’un montant de 600 euros s’agissant d’un vol de plus de 3 500 kilomètres.

En refusant d’acquitter spontanément et sans aucun motif cette indemnisation de droit, alors qu’en sa qualité de professionnel elle ne pouvait ignorer ses obligations, la compagnie a fait preuve d’une mauvaise foi constitive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser à M. [J] une somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant des divers tracas engendrés par la nécessité d’engager de nombreuses démarches infructueuses, puis une procédure judiciaire, pour faire valoir ses droits.

Le demandeur, qui a manifestement été en mesure de faire valoir ses droits, ne justifie pas du préjudice causé par le défaut d’information. Sa demande d’indemnisation de ce chef sera par conséquent rejetée.

La compagnie, qui succombe, sera condamnée à payer à M. [J] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la société Qatar Airways à payer à M. [J] la somme de 600 euros ( six cents euros) en principal et celle de 150 ( cent cinquante) euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamne la société Qatar Airways à payer à M. [J] la somme de 300 ( trois cents ) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens.

Fait à PARIS, le 25 avril 2024

LE GREFFIER LE JUGE

Décision du 25 avril 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/04290 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2CIC

Fait et jugé à Paris le 25 avril 2024

le greffierle Président