Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95
Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.
QPC : mandat et discipline des juges consulaires Par une décision rendue le 4 mai 2012, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 (...) Lire la suite... Magistrats des chambres régionales des comptes : revalorisation statutaire et rééchelonnement indiciaire Publication au JORF de trois textes ajoutant deux échelons au corps des chambres régionales des comptes et modifiant en conséquence l'échelonnement indiciaire. Le corps des magistrats des chambres régionales (...)
Lire la suite…L. 561-36 et L. 561-36-1 du présent code ; 7° De veiller au respect de l'article L. 564-2. […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'ils doivent être déclarés conformes à la Constitution ; […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/010890 du 06/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) […] L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. […] L'ensemble de ces considérations conduisent la cour d'appel à juger que la situation de M. X n'est pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 du code de commerce, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement.
[…] Elle considére que les préconisations de la commission sont contradictoires dés lors que tout en faisant le constat que sans réalisation de la vente de son véhicule, elle ne peut faire face à un rééchelonnement de ses dettes, elle lui refuse l'accès à à un rétablissement personnel en violation avec l'article L 724-1 du code de la consommation. […] En application de l'article L. 724-1 du code de la commission, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, […]
[…] « Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce sont-ils conformes à la Constitution, pris sous l'angle des principes d'indépendance, d'impartialité et de compétences professionnelles » ;
Le 6 mars 2012, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : "Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce sont-ils conformes à la Constitution, pris sous l'angle des principes d'indépendance, d'impartialité et de compétences professionnelles ?"
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