Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19
Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
[…] Il sera donc conclu que l'empêchement légitime du secret professionnel invoqué par la concluante est parfaitement fondé en application des dispositions de l'article LS22-15 du Code de Commerce. […] — que l'article L 822-15 du Code de Commerce dispose « sous réserve des dispositions de l'article L 225-240 et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comp- tes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les Jaits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonction »;
[…] au secret professionnel auquel, en vertu de l'article L. 822-15 du Code de commerce, […] Selon les dispositions de l'article L 623-2 du code de commerce, le juge-commissaire peut, […] financière, sociale et patrimoniale du débiteur. L'article L 623-3 précise que l'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts (…).Il résulte de ces textes que le juge commissaire peut obtenir du commissaire aux comptes (et de l'expert comptable)nonobstant les dispositions législative ou réglementaire contraires tel le secret professionnel prévu pour les commissaires aux comptes par l'article L 822-15 du code de commerce, […]
[…] REJETER des débats les pièces adverses n°11 à 15 obtenues déloyalement, […] Si le secret professionnel auquel sont astreints les représentants de la Société générale Private Banking par application des dispositions de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l'article 33 de la loi monégasque n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, applicables en l'espèce, […] rien ne s'oppose en revanche à ce qu'il soit fait droit à la demande subsidiaire de M. X tendant à ce que la banque communique un récapitulatif certifié conforme par son commissaire aux comptes, lui-même soumis au secret professionnel édicté par l'article L. 822-15 du code de commerce, […]