TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 21/03021

N° Portalis 352J-W-B7F-CT4DV

N° PARQUET : 21/156

N° MINUTE :

Assignation du :

15 Février 2021

AJ du TJ DE PARIS

du 18 Février 2020

N° 2019/057652

V.B.

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 29 Février 2024

DEMANDERESSE

Madame [O] [X]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3] (ALGERIE)

représentée par M^e Julie MADRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0688

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/057652 du 18/02/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Madame Laureen SIMOES, Substitute

Décision du 29 février 2024

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 21/03021

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Victoria Bouzon, Juge

Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge

Assesseurs

assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière

DEBATS

A l’audience du 11 Janvier 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 15 février 2020 par Mme [O] [X] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de Mme [O] [X] notifiées par la voie électronique le 22 juin 2023,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 27 novembre 2023,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 7 décembre 2023 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 11 janvier 2024,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l’assigantion, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 15 avril 2021. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [O] [X], se disant née le 29 mai 1985 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle expose que sa mère, Mme [N] [B], née le 25 septembre 1945 à [Localité 5] (Algérie), a conservé de plein droit la nationalite française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie étant de statut civil de droit commun, pour descendre par la branche maternelle de [V] [J], né en 1850 à [Localité 4], [Localité 5] (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par décret du 15 février 1881.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 27 avril 2016 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France au motif que les actes d’états civils produits comportaient des incohérences et ne pouvaient dès lors revêtir de caractère probant, et que par ailleurs, en application des dispositions de l’article 30-3 du code civil, elle n’était pas recevable à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation (pièce n°2 de la demanderesse).

Le ministère public demande au tribunal de dire que Mme [O] [X] n’est pas française.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d’invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu’à leurs titulaires, et ce même s’ils n’ont fait l’objet d’aucune contestation.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Décision du 29 février 2024

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 21/03021

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :

— de plein droit, s’il étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête,

— s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc à Mme [O] [X], non titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, une chaîne de filiation légalement établie à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes.

En l’espèce, Mme [O] [X] produit une copie, délivrée le 13 janvier 2021, de son acte de naissance mentionnant qu’elle est née le 29 mai 1985 à [Localité 3], de [F], âgé de 42 ans, sans profession et de [B] [N], âgée de 40 ans, sans profession, domiciliés à [Localité 3] (pièce n°3 de la demanderesse).

Il est en outre produit l’acte de mariage de [F] [X] et de [B] [N], transcrit sur les registres du service central d’état civil, dont il résulte que ces derniers se sont mariés à [Localité 3] (Algérie), le 1er septembre 1964, soit avant la naissance de la demanderesse (pièce n°7 de la demanderesse).

Mme [O] [X] justifie ainsi tant d’un état civil fiable et certain que de son lien de filiation maternelle à l’égard de Mme [B] [N].

L’acte de naissance de cette dernière, établi sur les registres du service central d’état civil, mentionne qu’elle est née le 25 septembre 1945 à [Localité 5] (Algérie), de [K] [N], né le 17 janvier 1920 à [Localité 5] (Algérie), et de [D] [J], née le 30 mars 1926 à [Localité 5] (Algérie) (pièce n°4 de la demanderesse).

Il est justifié du mariage de [K] [N] et de [D] [J] par la production de l’acte de mariage de ces derniers, établi sur les registres du service central de l’état civil, dont il ressort qu’il a été célébré le 5 mars 1953, les époux ayant déclaré légitimer plusieurs enfants dont [B] [N] (pièces n°10 et 11 de la demanderesse).

Mention de cette légitimation figure en outre en marge de l’acte de naissance de Mme [B] [N] (pièce n°4 de la demanderesse).

Il est ainsi justifié d’un lien de filiation entre Mme [B] [N] et [D] [J].

En ce qui concerne [D] [J], la copie de l’acte de naissance de celle-ci, établi sur les registres du service central de l’état civil, mentionne qu’elle est née le 30 mars 1926 à [Localité 5] (Algérie) de [J] [M], né le 1er mars 1883 à [Localité 5] (Algérie), et de [G] [A], née en 1892 à [Localité 5] (Algérie), la naissance ayant été déclarée par le père (pièce n°8 de la demanderesse).

Mme [O] [X] expose que [D] [J] a été déclarée par son père, [M] [J], ce qui constitue en droit français une reconnaissance, et qu’elle a été légitimée par le mariage de ses parents.

Elle produit ainsi la copie certifiée conforme, délivrée le 22 août 2005, du registre des mariages de la commune de [Localité 3] indiquant que le mariage de [Z] [I] [J] et de [L] [U] [G] a été célébré le 26 juin 1950. En mentions marginales est indiqué que les époux veulent légitimer [D] [J], née le 30 mars 1926 à [Localité 5] (pièce n°12 de la demanderesse).

Le ministère public soutient que la légitimation est intervenue en 1950, alors que [D] [J], née en 1926, était majeure, de sorte que l’établissement du lien de filiation de [D] [J] à l’égard de [Z] [J] est sans effet sur la nationalité de celle-ci.

Le tribunal relève d’emblée que l’acte de mariage de [Z] [J] et de [L] [G] est produit est simple photocopie, exempte de toute garantie d’authenticité et d’intégrité, de sorte qu’il ne peut revêtir une quelconque force probante.

Le tribunal rappelle en outre qu’en matière de nationalité, la déclaration de la naissance faite par le père vaut reconnaissance.

En l’espèce, l’acte de naissance de [D] [J] mentionne que sa naissance a été déclarée par le père. Contrairement à ce qu’indique le ministère public, le lien de filiation a donc en premier lieu été établi dès la déclaration de naissance, au temps de la minorité de [D] [J], et non lors du mariage de [Z] [J] et de [L] [G], survenu le 26 juin 1950.

Mme [O] [X] produit également l’extrait du registre matrice n°71616 concernant [Z] [I] [S] [P] [J] issu du registre de 1890, indiquant qu’il est né en 1883 (pièce n°24 de la demanderesse).

Le ministère public conteste l’identité de personne entre le titulaire de l’acte de naissance [Z] [J] et le père de [D] [J], [M] [J].

En réponse, la demanderesse fait valoir que la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2023, a déclaré que l’état civil de [Z] [J] était fiable et certain et qu’il était établi un lien de filiation entre ce dernier et [D] [J] (pièce n°24 de la demanderesse).

Le tribunal constate ainsi que les différences entre [Z] [J] et [M] [J] proviennent de manière manifeste de différence de translittération de l’arabe vers le français. De telles différences de graphie sur le prénom, sans qu’aucune autre incohérence ne soit relevée, ne sont pas de nature à remettre en cause l’identité de personne entre [Z] [J] et [M] [J].

Il est ainsi justifié d’un lien de filiation légalement établi entre [D] [J] et [Z] [J].

L’acte de mariage de [V] [J] et de [W] [N] indique que ces derniers se sont mariés le en 1875 à [Localité 3], l’acte ayant été dressé suivant jugement du tribunal de Lakhdaria rendu le 18 mai 1997 (pièce n°30 de la demanderesse).

Est également versé aux débats le jugement de statut personnel en langue arabe, accompagné de sa traduction en langue française, rendu le 18 mai 1997 par le tribunal de Lakhdaria, ordonnant l’inscription du mariage de [V] [J] et de [W] [N] dans les registres (pièces n°15 de la demanderesse).

Mme [O] [X] expose que [V] [S] [P] a pris le patronyme [J] lors de l’inscription à l’état civil des habitants de la commune de [Localité 3]. Elle produit ainsi l’extrait du registre matrice n°7104 de l’année 1890 de la commune de [Localité 3] indiquant que [Y] [S] [P], ayant pour nom patronymique [J], est né en 1850 (pièce n°31 de la demanderesse).

Mme [O] [X] produit enfin le dossier de naturalisation de [V] [S] [P], né en 1850 à [Localité 4], demeurant à [Localité 5], dont il ressort que ce dernier a été admis à jouir des droits de citoyen français par décret du président de la République en date du 15 février 1881 (pièces n°13 et 14 de la demanderesse).

Mme [O] [X] justifie ainsi d’une chaîne de filiation entre sa mère, Mme [B] [N], et un admis à la qualité de citoyen français. Il est donc démontré que Mme [B] [N], de statut civil de droit commun, a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie.

Dès lors, née d’une mère française, Mme [O] [X] est de nationalité française en application des dispositions de l’article 18 du code civil, précité.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’instance judiciaire ayant été nécessaire à l’établissement des droits de Mme [O] [X], chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la législation en matière d’aide juridictionnelle.

Sur l’article 700 2° du code de procédure civile

Chaque partie conservant la charge de ses propres dépens, la demande de Mme [O] [X] au au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Juge que Mme [O] [X], née le 29 mai 1985 à [Localité 3] (Algérie), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de Mme [O] [X] formée au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la législation en matière d’aide juridictionnelle.

Fait et jugé à Paris le 29 Février 2024

La GreffièreLa Présidente

Christine KermorvantMaryam Mehrabi