Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 52
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27.
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours. Il court à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est adressée par le mandataire judiciaire. Cette lettre comporte les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l'article L. 624-1.
Il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur.
Droit des sociétés / Procédures collectives Selon l'article R.621-8 du Code de commerce, l'avis du jugement d'ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom, l'adresse et, le cas échéant, […] certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. […] Contestation de la créance : l'acte de signification n'a pas à reproduire les dispositions de l'article L.622-7 du Code de commerce lorsqu'elles sont rappelées par la lettre initiale Droit des sociétés / Procédures collectives Selon l'article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l'article L.625-1 est contestée, […]
Lire la suite…Droit des sociétés / Procédures collectives Selon l'article R.621-8 du Code de commerce, l'avis du jugement d'ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom, l'adresse et, le cas échéant, […] certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. […] Contestation de la créance : l'acte de signification n'a pas à reproduire les dispositions de l'article L.622-7 du Code de commerce lorsqu'elles sont rappelées par la lettre initiale Droit des sociétés / Procédures collectives Selon l'article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l'article L.625-1 est contestée, […]
Lire la suite…[…] Le 11 mars 2021, dans le délai prévu aux articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, la SCI Bretonn a répondu au mandataire liquidateur qu'elle maintenait sa demande tendant à l'admission au passif de la société AMD de sa créance d'un montant de 706 892,40 euros. […] La SELARL Franklin Bach ès qualités et la SAS AMD (ci-après les appelants) demandent à la cour, au visa de l'article L.622-14-1° du code de commerce, de l'article R.624-7 du code de commerce, et des pièces versées aux débats, de : […] S'agissant d'une créance ayant pour origine l'inexécution par le preneur de ses obligations d'entretien et de jouissance paisible, et non d'une créance qui trouve son origine dans la résiliation du bail, les dispositions de l'article R. 622-21 du code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer.
[…] Vu les dispositions des articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-4 du Code de Commerce ; […] Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'exception du créancier, en application de l'article R.624-4 sus mentionné ;
[…] Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640- 1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, […] De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624- 1 du Code du Commerce,
[…] à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal, en application de l'article L. 624 […] à la société redevable, dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif, […] la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-24, alinéa 4, […] seule cette contrainte étant susceptible de constituer le titre exécutoire permettant l'admission définitive de la créance, peu important l'absence de contestation formulée par la société débitrice conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé. […]
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