Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.
Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.
L. 23-10-3 et L. 141-25 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Elle permettait ainsi à tout salarié, en cas de non-respect de la procédure d'information, de demander l'annulation de la vente (Code de Commerce, anciens articles L. 141-23 et L. 141-28 pour un fonds de commerce et articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 pour une société). […] L. 141-23 s. et L. 23-10-1 s. modifiés). […]
Lire la suite…[…] du travail, […] Selon l'article L23-10-3 du code précité, […] Selon l'article D23- 10 -2 du code précité, 'L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10 -9 peut être effectuée selon les modalités suivantes : […] de sorte que cette cession de parts sociales relève de l'article 23-10 -1 du code de commerce , et non de l'article L141- 23 du code de commerce […]
[…] Le lendemain et en application de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, le Président de la société FLY-N-SENSE a adressé une lettre à ses salariés pour les informer de la possibilité de présenter une offre d'achat des titres de l'entreprise, pour ceux à céder par la société HOLDING GROUPE VIVA SANTE intervenant dans le cadre de l'opération susvisée, en rappelant l'obligation de discrétion à l'égard de cette information. […] Page 3 […] < obligation de discrétion à l'égard de cette information dans les conditions prévues à l'article L. 23- 10-3 du code de commerce, qui peut être sanctionnée disciplinairement et/ou devant les juridictions civiles ». […] Page 10 […] L
[…] procédé à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en application de l'article L . 2323-19 du code du travail ; […] qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 23-10-3 et du premier alinéa de l'article L. 23-10 -9, […] les deux premiers alinéas de l'article L. 23-10 -7 et le premier alinéa de l'article L. 23-10 -9 du code de commerce méconnaîtraient la liberté d'entreprendre doit être écarté ; […] Article 3 . – La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article […]
En effet, sont déclarés conformes à la constitution les trois premiers alinéas de l'article L. 23-10-1, le premier alinéa de l'article L. 23-10-3 (concernant les entreprises de moins de cinquante salariés), les premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-7 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 23-10-9 du code de commerce (concernant les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés) issus de l'article 20 de la loi du n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, selon lesquels : – « Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation […] L.23-10-7, alinéa 2 ème ), […]
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