Article D950-1-1 du Code de commerce
Article R950-1
Article R950-2
Entrée en vigueur le 11 janvier 2026

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Décision1

[…] Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles D. […], D. 221-5, D. 225-164-1, D. 227-1, D. 628-3, D. 641-8-1, D. 641-10, D. 814-37-1, D. 823-1, D. 823-1-1 et D. 950-1-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ; Vu la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 11 ; Vu le décret no 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Vu le décret no 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée,

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