Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 1
Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage.
du I et du II de l'article L. 442-6 précité, devenues l'article L. 442-1, […] publié). […] Or, l'article 76 du Code de procédure civile dispose que « l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas », auquel cas s'applique l'article L.444-1 A du Code de commerce déclarant d'ordre public les dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence, y compris désignant la juridiction compétente en la matière. […] La Cour de cassation renvoie également à « la règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, […]
Lire la suite…Retour aux articles du blog La cour administrative d'appel de Paris a récemment confirmé l'application de l'article L 441-3 du Code de commerce à une centrale d'achat établie en Belgique, […] Toutefois, la cour administrative d'appel a rejeté cet argument, rappelant que l'article L 441-3 constitue une loi de police. […] Une consolidation du cadre juridique avec la loi EGalim 3 La récente loi EGalim 3 (Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023) vient renforcer cette logique en introduisant l'article L 444-1 A du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.442-1, II ; L.442-4, III ; D.442-3 ; l'annexe 4-2-1 du Code de commerce, Vu les articles 3 ; 6 et 1240 du Code civil, […] La compatibilité de la clause attributive de juridiction avec l'article L 444-1 A du code de commerce LJO se réfère par ailleurs à l'article L444-1 A du Code de commerce qui prévoit « les Chapitre Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. […] En outre il n'est entré en vigueur que le 01/04/2023 soit postérieurement à la période alléguée de la rupture de la relation commerciale établie (2022). […]
[…] « Les dispositions de l'article L442-1, I, 1° du Code de commerce, […] doivent-elles être déclarées illégales, et leur application doit-elle être écartée, dès lors qu'elles modifient largement le champ d'application de l'ancien article L 442-6, I, […] durable et accessible à tous) donnait uniquemement pouvoir au Gouvernement "De simplifier et préciser les définitions des pratiques mentionnées à l'article L442-6, […] Elle soutient enfin que l'article L. 444-1-A du code de commerce relatif à la compétence exclusive des tribunaux français pour l'application du titre IV du livre IV du code de commerce n'est pas de nature à modifier les solutions qui s'imposent en application du règlement Bruxelles I bis.
[…] Vu les articles 74, 75 et 375 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1199 et 1240 du code civil ; Vu les articles L.442-1 II et L.444-1 A du code de commerce ; Vu les articles 32, 122, 124 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 4 du Règlement Bruxelles 1 bis ;