Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal judiciaire peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
pendant 7 jours
Une mesure jugée ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée Saisi en référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a suspendu la décision de retrait. […] adaptée et proportionnée, prise en vue de la préservation de l'ordre public », faute pour la commune d'établir la réalité du trouble allégué. […] Le principe de dissociation posé par l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle est ici déterminant : la propriété du support matériel est indépendante de la propriété incorporelle de l'œuvre, et son financeur en est le propriétaire originaire, […]
Lire la suite…L'avocat Web3 maîtrise le droit financier (MiCA, MiFID II, MAR), le droit des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil), le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la consommation, le RGPD, le droit pénal du numérique, le droit fiscal des actifs numériques (article 150 VH bis du CGI, BIC, BNC), ainsi que les obligations LCB-FT (articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier). […] Il s'agit d'un certificat d'authenticité numérique, qui peut pointer vers une œuvre protégée par le droit d'auteur (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…[…] — condamner en conséquence M. [I] [L] à leur payer à chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'atteinte portée à leurs droits moraux, […] En vertu de l'article L.111-3 du code de la propriété intellectuelle, « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
[…] demeurant [Adresse 3] […] L'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose notamment que : « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] L'article L111-3 du même code dispose notamment que : « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. »
[…] Par acte du 6 juillet 2010, Y Z a fait assigner devant ce tribunal le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Belvédère 27/[…], représenté par son syndic, le Cabinet X, et par dernières conclusions signifiées et déposées au greffe le 6 mai 2011, lui demande, au visa de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, de : […] — sculpteur, il a conçu, à la demande d'E F, architecte renommé, pour l'ensemble immobilier du Belvédère, quatre compositions en acier laqué de 3 mètres de haut sur 1,20 mètre de large, installées devant les quatre entrées de cet ensemble, […] Selon l'article L.111-3 du même code : “La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
Droit d'auteur : protéger la création graphique et sécuriser la titularité En France, l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît le droit d'auteur du seul fait de la création. Une étiquette peut donc être protégée sans dépôt si elle traduit des choix créatifs originaux, par exemple dans l'illustration, la photographie, la composition ou le traitement typographique. L'article L. 112-2 du même code vise notamment les œuvres graphiques, typographiques et des arts appliqués. […]
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