Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Cette personne est investie des droits de l'auteur.
L. 113-2 et L. 113-5 du CPI).
Lire la suite…L. 113-5 CPI). […] Il ne s'agit pas d'une simple nouveauté ou d'un investissement économique, mais d'un apport intellectuel personnel, d'un choix libre et créatif qui transcende la simple exécution mécanique. […] Les IA exploitent ainsi des corpus massifs — livres, articles, créations visuelles ou musicales — pour entraîner leurs modèles, sans toujours distinguer les œuvres soumises à opt-out. […] Auditer les licences open source Toute chaîne de développement par vibe coding doit intégrer un processus d'audit des licences des composants susceptibles d'avoir été inclus dans le code généré. […] L. 111-1, L. 112-2 13°, L. 113-2, L. 113-5 — Code de la propriété intellectuelle CJUE, aff. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris la somme de 5 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : « () Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, […] sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ». Aux termes de l'article L. 113-5 du même code : « L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, […] qui est ainsi susceptible de constituer une œuvre collective au sens de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] COUR D'APPEL DE PARIS Page 5 of 12 […] Considérant que l'action introduite au visa de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est recevable devant le juge des référés, dès lors que les sociétés VORWERK ayant demandé à ce juge des mesures provisoires, d'interdiction et de provision, au titre du trouble manifestement illicite résultant d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, il appartient au juge, qui dispose des pouvoirs tirés du droit commun du référé, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables'; que devant la Cour, les appelantes visent au demeurant également les articles 809 du code de procédure civile et L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5, L. 121-1 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle';
[…] que le catalogue d'une exposition relève des dispositions des articles L.121-12 et L.112-2 du code de la propriété intellectuelle ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 113-2 du code de propriété intellectuelle : … Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, […] et qu'aux termes de l'article L 113-5 du même code : L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, […] et le maquettage ; qu'elle a donc le caractère d'une oeuvre collective au sens des dispositions précitées des articles L.113-3 et L.113-5 du code de propriété intellectuelle ; […] Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M me Cozette X et à la commune de Montpellier.
L. 113-1) Cette présomption, simple, […] souvent personne morale, n'est que présumé cessionnaire des droits d'exploitation (CPI, art. L. 132-24). […] L. 113-2, al. 3). […] Le signataire ne bénéficie que de la présomption simple de l'article L. 113-1, que le prête-plume peut renverser en prouvant son travail créatif. […] Le prête-plume peut valablement consentir à l'anonymat, car taire son nom est une manière d'exercer son droit de paternité. […] Une clause « work made for hire » transposée telle quelle dans un contrat soumis au droit français est dépourvue de l'effet recherché et doit être doublée d'une cession conforme à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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