Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 2 : Contrat de représentation
Article L132-21 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toutefois, les communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques, et les sociétés d'éducation populaire, agréées par l'autorité administrative, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leurs activités, doivent bénéficier d'une réduction de ces redevances.
Commentaires • 10
En effet, l'article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques [...] Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées ». […] Le code du travail réglemente la profession d'entrepreneur de spectacles vivants (articles L. 7121-1 et suivants et D. 7121-1 et suivants), pour des raisons impérieuses d'intérêt général au sens du droit communautaire, […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Attendu, par ailleurs, que, conformément à l'article L. 132-21 du Code de propriété intellectuelle, il est stipulé (article 11) que la Radio doit remettre le relevé exact des oeuvres diffusées, ainsi que (article 12) les divers documents comptables et l'indication du nom de la ou des régies publicitaires ;
Lire la suite…- Redevance·
- Régie·
- Recette·
- Société d'auteurs·
- Radio·
- Annonceur·
- Expert·
- Titre·
- Contrats·
- Éditeur
[…] Elle invoque les dispositions de l'article L 132-21 du Code de la propriété intellectuelle selon lesquelles l'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.
Lire la suite…- Spectacle·
- Associations·
- Représentation·
- Recette·
- Droits d'auteur·
- Redevance·
- Propriété intellectuelle·
- Sociétés·
- Sous astreinte·
- Signification
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 mai 2012, n° 12/53043
[…] Elle soutient que la défenderesse a violé les dispositions de l'article L.132-21 du code de la propriété intellectuelle en ne communiquant pas spontanément le bordereau des recettes des représentations et n'a pas réglé les factures.
Lire la suite…- Droits d'auteur·
- Recette·
- Représentation·
- Sociétés·
- Spectacle·
- Oeuvre·
- Propriété intellectuelle·
- Astreinte·
- Juge des référés·
- Provision
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, […] la SACEM, l'association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux uvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. […] Par ailleurs, en application du troisième alinéa de l'article L. 324-6 du CPI, […] S'agissant des communes, l'article L. 132-21 du CPI prévoit qu'une réduction est accordée aux communes pour les fêtes locales et publiques. […] Le nouvel accord de 2018 maintient, par ailleurs, […]
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