Article L132-21 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 46 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.
Toutefois, les communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques, et les sociétés d'éducation populaire, agréées par l'autorité administrative, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leurs activités, doivent bénéficier d'une réduction de ces redevances.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Commentaires10


1Perception Des Taxes Par La Société Des Auteurs, Compositeurs Et Éditeurs De Musique
Mme Véronique Guillotin, du groupe RDSE, de la circonsciption : Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 10 novembre 2022

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, […] la SACEM, l'association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux œuvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. […] Par ailleurs, en application du troisième alinéa de l'article L. 324-6 du CPI, […] S'agissant des communes, l'article L. 132-21 du CPI prévoit qu'une réduction est accordée aux communes pour les fêtes locales et publiques. […] Le nouvel accord de 2018 maintient, par ailleurs, […]

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2Arts Et Spectacles - Spectacle Vivant - Licence. Renouvellement.
M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 28 janvier 2014

En effet, l'article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques [...] Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées ». […] Le code du travail réglemente la profession d'entrepreneur de spectacles vivants (articles L. 7121-1 et suivants et D. 7121-1 et suivants), pour des raisons impérieuses d'intérêt général au sens du droit communautaire, […]

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Décisions52


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 25 février 2005, n° 03/09575
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu, par ailleurs, que, conformément à l'article L. 132-21 du Code de propriété intellectuelle, il est stipulé (article 11) que la Radio doit remettre le relevé exact des oeuvres diffusées, ainsi que (article 12) les divers documents comptables et l'indication du nom de la ou des régies publicitaires ;

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  • Redevance·
  • Régie·
  • Recette·
  • Société d'auteurs·
  • Radio·
  • Annonceur·
  • Expert·
  • Titre·
  • Contrats·
  • Éditeur

2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 8 juin 2017, n° 16/09344

[…] Elle invoque les dispositions de l'article L 132-21 du Code de la propriété intellectuelle selon lesquelles l'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.

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  • Spectacle·
  • Associations·
  • Représentation·
  • Recette·
  • Droits d'auteur·
  • Redevance·
  • Propriété intellectuelle·
  • Sociétés·
  • Sous astreinte·
  • Signification

3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 mai 2012, n° 12/53043

[…] Elle soutient que la défenderesse a violé les dispositions de l'article L.132-21 du code de la propriété intellectuelle en ne communiquant pas spontanément le bordereau des recettes des représentations et n'a pas réglé les factures.

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  • Droits d'auteur·
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  • Sociétés·
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  • Oeuvre·
  • Propriété intellectuelle·
  • Astreinte·
  • Juge des référés·
  • Provision
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