Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toutefois, les communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques, et les sociétés d'éducation populaire, agréées par l'autorité administrative, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leurs activités, doivent bénéficier d'une réduction de ces redevances.
Le texte complète l'article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : "Les associations à but non lucratif sont exonérées de ces redevances lors de deux manifestations annuelles ne donnant pas lieu à entrée payante." © LegalNews 2020 (...)
Lire la suite…En effet, l'article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques [...] Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées ». […] Le code du travail réglemente la profession d'entrepreneur de spectacles vivants (articles L. 7121-1 et suivants et D. 7121-1 et suivants), pour des raisons impérieuses d'intérêt général au sens du droit communautaire, et en particulier la protection de la propriété littéraire et artistique. […] A ces fins, […]
Lire la suite…[…] No RG 21/03018 - […] Vu les articles L. 122-4, L. 132-18, L. 132-21, L. 324-3 AQ suivants AQ L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Vu les articles L 132-18, L.321-1, L. […]. 326-4 du Code de la Propriété Intellectuelle […] Vu les articles L.122-4, L.132-18, L.132-21, L.324-3 AQ suivants AQ L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle,
[…] — Articles du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment les articles L 111-1, L112-1, L112-3, L122-1, L122-2, L131-4, L 132-1, L 132-5, L 132-12, L 132-21, L321-5, R 321-6-3, […] — Articles 9, 132 et 700 du code de procédure civile du code de procédure civile,
[…] Le contrat général de représentation conclu le 26 mars 1993 par application de l'article L 132-18 du Code de la propriété intellectuelle, aux fins d'autorisation de l'exécution d'oeuvres musicales faisant partie du répertoire de la SACEM lors des concerts organisés à Verdun le 27 et le 30 mars 1993, mentionne que l'association organisatrice est 'l'UNICEF' de Verdun, représentée par son secrétaire, […] D'autre part, en dépit du prétendu caractère humanitaire de la manifestation, son organisatrice n'était pas une association d'éducation populaire agréée, susceptible de bénéficier d'un taux réduit par application de l'article L 132-21 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle. […] Signé : L. […]
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs uvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, […] dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. […] Par ailleurs, en application du troisième alinéa de l'article L. 324-6 du CPI, […] S'agissant des communes, l'article L. 132-21 du CPI prévoit qu'une réduction est accordée aux communes pour les fêtes locales et publiques.
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