Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132
Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.
Ces critères sont posés par l'article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle et repris à l'article 52 de la Convention sur le brevet européen. […] Peu importe la forme de cette divulgation – publication scientifique, présentation lors d'un salon, vente d'un prototype, mise en ligne, etc., si l'information est déjà connue, l'invention n'est plus nouvelle. […] Ces exclusions sont prévues notamment aux articles L.611-16 à L.611-19 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Celle-ci a statué que l'utilisation ultérieure de l'article 54(5) CBE n'est pas limitée à une nouvelle indication de la substance ou composition. […] La brevetabilité des deuxièmes applications thérapeutiques y est régie par les articles L611-11 et L611-16 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) dans des termes très similaires à ceux de la CBE. […]
Lire la suite…[…] Greffier, lors des débats : L. […] — désigner tel expert qu'il plaira à la Cour de nommer, après avoir effectué la consultation prévue par l'article R.615-5 du Code de la propriété intellectuelle, avec pour mission de : […] que, selon elle, l'invention ne pourrait être jugée brevetable dans la mesure où elle ne présente pas une application industrielle, au sens de l'article L611-10 du CPI par référence à l'exclusion des méthodes de traitement du corps humain prévue à l'article L611-16 du même Code ;
[…] la Société IMMUNO FRANCE est intervenue volontairement à l'instance sur le fondement de l'article L 615-2 du Code de la propriété intellectuelle au titre d'un contrat de licence exclusive de commercialisation en France des produits et du dispositif brevetés, […] - à l'absence de validité des revendications 9 et 10 des brevets n° 80.02166 et n° 80.02165 s'agissant d'une application thérapeutique sur le corps humain et ce par application de l'article L 611-16 du Code de la propriété intellectuelle, […] Attendu que les défendeurs font préalablement valoir que la partie allemande de ce brevet européen n° 0.037.393 a également été déclarée nulle pour défaut d'activité inventive par une décision définitive du Bundespatentgericht en date du 16 mars 1988 ; […]
Procedure, decision du directeur inpi ayant rejete la demande de reduction des redevances car impossibilite d'apprecier la brevetabilite, recours en annulation aupres la cour d'appel, irrecevabilite du recours, tardivete, respect du delai d'un mois article 4 d 17 mars 1992 non, appreciation de l'article l 612-20 code de la propriete intellectuelle, demande de brevet du requerant concernant une des exclusions de article l 611-10 et article l 611-16 code de la propriete intellectuelle, invention consistant en l'enonciation de theories scientifiques ou de diagnostic du corps humain ou animal, brevet ne pouvant pas etre delivre, recours mal fonde, rejet du recours en annulation
L611-16 CPI) comme en droit européen (art. 53c CBE), les méthodes de traitement thérapeutique du corps humain ou animal sont explicitement exclues de la brevetabilité ou doivent être rédigées selon un formalisme dédié (cf. articles 54(4) et/ou 54(5) CBE ou L611-16 deuxième phrase du CPI). En outre, la jurisprudence et/ou les directives d'examen de l'OEB et de l'INPI rappellent que la finalité thérapeutique recouvre aussi bien les traitements curatifs que prophylactiques, visant à maintenir ou restaurer la santé.
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