Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Depuis le 1er janvier 2016, la durée du plan ne peux excéder sept années (article L.732-3 du même code), contre huit entre 2010 et 2016. […] Les mesures imposées sont énoncées dans le code de la consommation à l'article L.733-1. […] A l'instar de la durée du plan conventionnel, […] au cas où le débiteur refuserait de vendre son bien et par conséquent refuserait une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le législateur a prévu dans les dispositions de l'article L.742-1 du code de la consommation de laisser la commission reprendre sa mission dans les termes des articles L.723-1 et L.733-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] REF: 7028304-01-02, dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Société [L] […] Selon l'article L. 723-1 du code de la consommation, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. L'article R.723-7 précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
[…] Après débats à l'audience du 01 Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu ; […] Aux termes de l'article L.723-1 du Code de la consommation, […] la commission dresse l'état du passif du débiteur. En application des articles L.723-3 et R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de vingt jours, […] Il convient de rappeler qu'aux termes des articles L.722-2 et L.722-3 du Code de la consommation, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, […]
[…] délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers […] 1°) Sur la recevabilité de la contestation de l'état du passif […] Aux termes de l'article L. 723-1 du code de la consommation, après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. En application des articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de vingt jours, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, […]