Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
[…] S'agissant des intérêts de retard, l'article L. 331-3-1 alinéa 7 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige (devenu l'article L. 722-14), prévoit que les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en 'uvre de mesures par la commission. […] Les parties s'accordant sur le fait que ce manquement a été invoqué pour la première fois par conclusions du 14 septembre 2020, l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde est donc prescrite.
[…] Madame [B] [L] […] En l'espèce, [I] [P] [F] produit une déclaration de cessation d'activité et une attestation de radiation en date du 14 octobre 2022. En outre, il y a lieu de constater que l'endettement de [I] [P] [F] est strictement personnel. Ainsi, compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, [I] [P] [F] est éligible au bénéfice d'une procédure de surendettement. […] RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du Code de la Consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
[…] Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le débiteur peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 15 jours, la décision d'irrecevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement. […] L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […] REJETTE le moyen d'irrecevabilité soutenu par la [14] ; […] RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
Subsidiairement, en application de l'article L. 722-14 du code de la consommation, il prétend que la créance de FRANFINANCE ne pouvait plus produire d'intérêts ou de pénalités de retard à compter de la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers du 14 février 2018 jusqu'au jugement rendu le 22 janvier 2019 par le Tribunal d'instance de Nice; qu'il sera fait sommation au prêteur de communiquer le détail complet de la dette de M. […] Sur les sommes dues par l'emprunteur : En vertu de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'empru nteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, […]
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