Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 611-1.
[…] Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu au visa des articles L. 111-1 et L. 121-23 du code de la consommation que le bon de commande était nul faute de désignation précise de la marque des panneaux, de leur taille, puissance et prix unitaire et de précision quant au délai d'exécution ; […] - les condamner à lui payer 2 000 euros pour ses frais irrépétibles et à payer les dépens. […] La médiation des litiges de la consommation est définie à l'article L. 611-2 du code de la consommation comme un processus de médiation conventionnelle, lui-même défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, selon lequel la médiation s'entend de tout processus structuré, […]
[…] Dans cet arrêt, la Cour de Cassation, au visa des articles L.421-2 et L.421-6 du code de la consommation (devenus L.611-2 et L.611-7), a jugé que l'agissement illicite, au sens des articles L.421-2 et L.421-6 du code de la consommation, n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale. […]
[…] — que si le professionnel est tenu d'informer le consommateur de la faculté de recourir à une médiation, il n'est pas tenu d'accepter ce mode de règlement des litiges, comme l'indique l'article R.612-2 du code de la consommation. […] 4 ' Tout d'abord, si certes l'article L.441-9 du code de commerce qui résulte de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, dit notamment : […] 5 ' Ensuite, certes l'article L.611-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, […] dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L.611-1. »