Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait pour le prêteur ou le vendeur de réclamer ou de recevoir, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-25 ainsi que, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50, de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit, est puni d'une amende de 300 000 euros.
[…] le vendeur ou prestataire de services fournit à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.312-52, L. 312-53 et L. 341-10 ». […] (Lien vers l'article L 312-50 du code de la consommation) Les dispositions du premier alinéa de cet article envisage le cas, […] délai pendant lequel le vendeur ou le prestataire de service ne peut livrer le bien ou commencer la prestation de service. […] L'article L 341-12 du même code prévoit une sanction pénale en cas de non respect des dispositions de l'article précité : « Le fait pour le prêteur ou le vendeur de réclamer ou de recevoir, […]
Lire la suite…[…] Par courrier recommandé du 12 avril 2023, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [V] [O] de lui régler la somme de 5503, […] Aux termes de l'article L.311-1-11° du code de la consommation, […] seules les dispositions des articles L. 312-27, L. 312-92 et L. 312-93, L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement. […] Il résulte en outre de l'article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.312-92 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
[…] elle a fourni un crédit abusif en ne s'assurant pas des capacités financières de l'emprunteur, méconnaissant les dispositions de l'article L.313-12 du code de commerce ; elle n'a pas vérifié les comptes sociaux de la société alors que ceux-ci n'avaient pu être fournis faute pour l'expert-comptable d'avoir perçu ses honoraires ; […] qu'ainsi que le souligne La Banque, l'article L.341-12 du code de la consommation est applicable à tous les actes de cautionnement souscrits envers les professionnels depuis la loi du 1°" août 2003 ; que cette loi est entrée en vigueur le 5 février […] intérêts et frais compris ; qu'il est donc conforme aux dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation ;
[…] CLERMONT-FERRAND en date du 8 décembre 2014, la délégation de créance était déclarée nulle en application de l'article L.313-10-1 du code de la consommation et la société SOGECAP était condamnée in solidum avec la SOCIETE GENERALE à payer à M me H une somme de 71 481.27 euros, avec intérêts au taux contractuel depuis le 21 décembre 2012, outre celle de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, étant précisé que M me H était déboutée de sa demande de dommages et intérêts.