Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.
Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
Le contrôle de la régularité du contrat au regard du code de la consommation. […] Cette carence caractérise une violation des articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation. […] Cette décision illustre la rigueur de la sanction prévue à l'article L.341-8 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Les propriétaires du bien ont à la suite de cet arrêt, formé un pourvoi en Cassation en invoquant dans sa seconde branche la violation de l'article 1317-1 du code civil et L.312-17 du code de la consommation[1] par la Cour d'Appel de Versailles. La question de posait alors de savoir si, […] la renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un prêt doit être obligatoirement mentionnée sous forme manuscrite par les acquéreurs pour être valable. […] En effet, si la Cour d'Appel affirmait que selon les dispositions d'ordre public de l'article L312-17 du code de la consommation, […] le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 » ; […]
Lire la suite…[…] — ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 (…)». […] L'article L312-16 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, […] Par ailleurs, en application de l'article L312-17 du même code, […] une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. […] la fiche susvisée doit être corroborée par les pièces visées à l'article D.312-8 c'est à dire : […] Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17. »
[…] Conformément à l'article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. […] — ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93. […] En application de l'article L. 312-16 du Code de la Consommation, avant de conclure le contrat de crédit, […] Elle est renforcée par l'article L.312-17 du Code de la consommation pour les contrats souscrits au moyen d'une technique de communication à distance, […]
[…] L'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. […] Il résulte des articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation que la vérification de la solvabilité de l'emprunteur prévue par l'article L. 312-16 du même code est renforcée, le prêteur ou son intermédiaire devant fournir à l'emprunteur une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12, […] De plus, s'il est indiqué à laquelle il a été répondu le « 2020-03-17-14.10.53 », le résultat de la recherche n'est pas mentionné.
Le juge a soulevé d'office plusieurs moyens tirés du code de la consommation, dont la forclusion et la déchéance du droit aux intérêts. […] I. […] Sur le sens de cette décision, le juge a fait une application stricte de l'article R312-35 du code de la consommation. […] Sur le second point, le défaut de justificatif de domicile a été sanctionné comme une violation des articles L312-17 et D312-8 du code de la consommation. […]
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