Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11.
Le contenu des informations que les caisses mentionnées au premier alinéa doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public ainsi que les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit sont fixés par décret.
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L.... Lire la suite
Lire la suite…L. 313-4, R. 313-1, L. 312-8, L. 312-14-1 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause ; 2°/ qu'en matière d'erreur affectant le TEG mentionné dans l'écrit constatant tout contrat de crédit ou ses avenants supérieure à la décimale au détriment de l'emprunteur, […] sans pouvoir se fonder exclusivement sur ce critère ; qu'en affirmant que la déchéance partielle ou totale du droit aux intérêts est déterminé en […] fonction du préjudice subi" et en écartant les demandes de déchéance des intérêts des emprunteurs au seul motif qu'ils ne justifiaient pas de ce préjudice, la cour d'appel a encore violé les articles L. 313-4, R. 313-1, L. 312-8, […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Il résulte des éléments fournis que la demande en paiement a été engagée dans le délai de deux ans prescrit par l'article R.312-35 du code de la consommation et est dès lors recevable. […] Selon l'article L.312-55 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, […] Selon les dispositions de l'article L314-25 du code de la consommation « Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. […] l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, […]
[…] type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L . 311-1 précité. […] Le support utilisé par le prêteur à cette fin doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'ancien article R. 311- 3 I. devenu R. 312 -2 du même code, […] L'article L . 314-25 du même code prévoit que les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312 -1 à L. 312-3 […]
[…] — condamner la Banque à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de M e Christian Forquin. […] En outre, ils se fondent sur les articles L312-3 et L312-33 du code de la consommation, dans leur version applicable aux faits, pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à défaut de remise d'une notice d'assurance annexée au contrat de prêt, […] Les époux Y X et A B invoquent l'article L 312-9 du code de la consommation, dans sa version alors applicable, imposant, […]