Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 5
Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
[…] cette société ne peut être regardée comme effectuant de la prospection commerciale téléphonique au sens et pour l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 123-1 du code de la consommation. […] Vous vous prononcerez en tant que juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'une mesure d'injonction de cesser tout agissement illicite prononcée par les agents habilités à cette fin, […] à l'article L. 242-12 du même code. […] La pratique commerciale reprochée à EDF ENR constitue-t-elle une prospection commerciale par voie téléphonique au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 223-1 du code de la consommation ? Il est constant que cette pratique s'inscrit directement dans une recherche de prospects, […]
Lire la suite…Il lui demande, en particulier, de bien vouloir lui communiquer une première évaluation des dispositions de l'article L. 242-12 du code de la consommation aux termes duquel « tout manquement aux obligations prévues (...) en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale ».
Lire la suite…[…] Aux termes de L . 221-16 du code de la consommation , dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de l'article L . 221- 12 , […] le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. () ». L'article L. 242-12 du même code dispose que : « Tout manquement aux obligations prévues à l'article L . 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, […] n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur. " Les articles L. 242-12 et L. 246-16 du code de la consommation disposent que tout manquement aux dispositions précitées est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros pour une personne morale.
[…] Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, […] le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. / Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. ». Aux termes de l'article L. 242-12 du même code, […] Aux termes de l'article L. 242-16 du même code, […]
L'article 21 du RGPD précise que la personne concernée doit faire valoir « des raisons tenant à sa situation particulière » pour s'opposer au traitement de données personnelles. […] A noter que si le consommateur a donné son consentement pour être appelé, le décret ne s'applique pas, en l'absence d‘opposition. […] Le droit d'opposition est régulièrement bafoué par les professionnels malgré des sanctions dissuasives en cas de non-respect de la réglementation : l'article L242-12 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. […]
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