Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Dans le cadre des contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, la loi oblige le professionnel prestataire de services à informer le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu (article L215-1 du Code de la consommation). […] Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans un délai de 30 jours, les sommes dues sont productives d'intérêt au taux légal (article L241-3 du Code de la consommation).
Lire la suite…[…] dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Article L215-3 du Code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. […] Article L241 -3 du Code de la consommation : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 août 2025, M. [H] demande à la cour, au visa des articles 1315 du code civil et L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du code de la consommation, de : […] — l'engagement de caution doit obligatoirement comporter la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation, pour toute caution personne physique, qu'elle soit ou non avertie ; l'acte doit également comporter la mention manuscrite prévue à l'article L. 241-3 du même code, en cas de renonciation au bénéfice de discussion ;
[…] 2015J01574 – 1814800023/3 […] Vu les dispositions de l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, […] Les articles L241-2 et L241-3 du code de la consommation obligent, sous peine de nullité, que les mentions manuscrites précèdent la signature. En l'état, les actes de cautionnement produits par la MONTE PASCHI BANQUE ne satisfont pas à ce formalisme.
[…] Chambre 3-3 […] Jugement du Tribunal de Commerce de MANOSQUE en date du 03 Novembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2020000189. […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juin 2021, la SASU Nextgen, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1710 du code civil, L. 215-1 et L. 241-3 du code de la consommation, ainsi que des articles 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, de
Selon l'article L215-1 du Code de la consommation, pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. […] Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans un délai de 30 jours, les sommes dues sont productives d'intérêt au taux légal (article L 241-3 du Code de la consommation).
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