Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8
La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.
Déçu de ne pas avoir reçu ses articles, l'acheteur a décidé d'assigner la société venderesse en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. […] Le transfert des risques Face au rejet de sa demande, l'acheteur a alors formé un pourvoi en cassation. […] Celui-ci s'appuyait principalement sur l'article L.216-4 du Code de la consommation, qui prévoit que “Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens”. […]
Lire la suite…[…] Le demandeur explique avoir commandé à la défenderesse sur internet le 2 décembre 2017 divers articles textiles qui ne lui ont pas été livrés malgré sa réclamation téléphonique du 29 décembre 2017. Sur le fondement des articles 1231-1 et 1603 du Code civil, L 216-4 du Code de la consommation, il demande réparation du préjudice que lui a causé le manquement de son co-contractant à son obligations contractuelle de livraison. LA BRODERIE DE LOMAGNE n'est ni présente ni représentée à l'audience et elle ne produit aucun moyen de défense. […] VU les articles 1231-1 et 1603 du Code civil, L 216-6 du Code de la consommation, […] L
[…] Elle conclut à la réformation du jugement, et reprend devant la cour les mêmes prétentions que devant le tribunal : elle demande en premier chef la résolution de la vente avec ses conséquences de droit, par application des articles L. 216-2, -4 et -6 du code de la consommation, 1231-1 et 1240 du code civil : elle rappelle qu'elle n'a jamais pris possession de son cheval, de sorte que le transfert des risques n'a pas pu s'opérer comme prévu à l'article L. 216-4 du code de la consommation, et que les risques de perte affectant l'animal ont continué d'incomber au vendeur. […] Mme [M] forme une demande subsidiaire de résolution sur le défaut de conformité, tel que prévu aux articles L. 217-4 du code de la consommation.
[…] ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, Société européenne de droit allemand, représentée par sa succursale française, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 487 424 608, située [Adresse 1], prise en sa qualité d'assureur, […] Ils soutiennent en substance, au visa des articles 1915, 1933 et 1231-1 et suivants du code civil et de l'article L. 216-4 du code de la consommation, que : […] L'article L. 216-2 du même code ajoute que tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. […] Enfin, l'article L. 124-3, alinéa 1er, […]
Quelques rappels sur la portée de l'article L. 216-4 du code de la consommation Dans le cadre d'une vente à distance, le vendeur reste tenu des risques de perte de la chose dans le transport jusqu'à la prise de possession par l'acquéreur du bien vendu. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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