Demande de condamnation à payer des frais
Décisions
Le creancier qui assigne son debiteur en faillite pour une creance qui, loin d'etre liquide, est serieusement contestee, commet une faute. La juridiction qui rejette cette demande peut donc le condamner au payement des frais de faillite, determinables par les tarifs afferents aux actes et aux formalites d'usage.
[…] Attendu que la société SL Menuiserie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à payer à la société Arthec SA Installation une indemnité pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, si le juge peut rejeter d'office une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, en revanche, il ne peut accorder d'office une telle indemnité ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'indemnité pour frais irrépétibles a été allouée d'office par le tribunal de commerce ; que le jugement encourt la censure pour violation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Le jugement doit également être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. [E] tendant à voir condamner la société Cofidis à lui payer des dommages et intérêts qui s'élèveront au montant du capital emprunté, outre le remboursement des sommes perçues par le prêteur, soit la somme de 27 900 euros toutes taxes comprises. […] La demande de condamnation à payer des frais éventuels d'exécution qui n'ont pas à être inclus dans les dépens de la présente instance d'appel n'est pas justifiée et doit être rejetée.
[…] Par déclaration reçue au greffe le 28 octobre 2020, la société EFG Bank a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 1 er septembre 2020 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de fixation d'une indemnité d'occupation, l'a condamnée à payer à M me Z la somme de 1 200 euros au titre de ses frais de procédure et aux entiers dépens, et l'a déboutée de toutes ses demandes plus amples ou contraires. […] — débouter la société EFG Bank de sa demande de condamnation à payer des frais irrépétibles.
[…] — débouter Monsieur [P] de sa demande de condamnation à payer des frais de remise en état et des frais de sécurisation à son encontre ; […] — condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 4.800 euros au titre des frais irrépétibles des deux instances. Le 17 mars 2023, Monsieur [P] a demandé de :
[…] Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, M. A, représenté par M e Thalamas, conclut au non-lieu à statuer sur cette requête et maintient sa demande de condamnation au paiement des frais par la commune, conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que par un certificat d'autorisation tacite du 30 mai 2024, la commune a confirmé que M. A est titulaire du permis de construire modificatif n° PC 031 150 19 C 0005 M01 depuis le 27 juillet 2023.
[…] Que la Société Z A B représentée par son mandataire la Société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE est donc bien fondé à voir statuer sur le sort desdits biens ; Attendu que compte tenu de la nature des biens mobiliers énumérés par l'huissier de justice au procès verbal d'expulsion le 22 Février 2011 , il convient de les déclarer abandonnés. Attendu qu'il y a lieu de rejeter comme irrecevables les demandes de condamnation au paiement des frais d' entreposage et de destruction des biens abandonnés, s'agissant de demandes non chiffrées . PAR CES MOTIFS : Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
[…] - débouté la SCI de la Ferme de Vaux de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI de la Ferme de Vaux à payer à la SARL Id'al et à la SASU Sairvice 600 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL Id'al, la SELARL Y et associés, la SELARL R&D et la SCI de la Ferme de Vaux de leurs demandes de condamnation au paiement des frais d'expertise, - condamné la SCI de la Ferme de Vaux aux dépens. La SCI de la Ferme de Vaux a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe de la Cour reçue le 21 juillet 2021.
[…] Il sollicite la condamnation solidaire de madame E-F G H et du Syndicat des copropriétaires de la résidence Le vieux Moulin représenté par son assureur la société A B à lui payer une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel outre 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande que les sommes allouées portent intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, avec anatocisme et que la décision bénéficie de l'exécution provisoire. Il sollicite la condamnation solidaire des requis aux dépens et frais éventuels d'exécution forcée.
[…] A titre subsidiaire, dans le cas où la juridiction de céans estimerait que certains de ces frais correspondraient à des frais irrépétibles prévus par l'article 700 du CPC, il est demandé de condamner la défenderesse au paiement desdits frais à ce titre,
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] plutôt que de prononcer une condamnation solidaire qui permettrait au créancier, en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, lesquels n'auraient donc pas, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] au contraire, à rejeter la demande.
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. […] le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, […] la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article 703 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Article D441-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article L313-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. […] Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, […]
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens et frais d'exécution
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de condamnation au droit fixe de procédure
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de frais et dépens
- Demande de paiement des frais et dépens
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune a obtenu devant le juge administratif la condamnation d'un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le recouvrement de cette somme nécessite l'émission d'un titre de recette. À titre préalable, […]
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