Demande de condamnation à payer des frais
Décisions
Le creancier qui assigne son debiteur en faillite pour une creance qui, loin d'etre liquide, est serieusement contestee, commet une faute. La juridiction qui rejette cette demande peut donc le condamner au payement des frais de faillite, determinables par les tarifs afferents aux actes et aux formalites d'usage.
[…] Attendu que la société SL Menuiserie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à payer à la société Arthec SA Installation une indemnité pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, si le juge peut rejeter d'office une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, en revanche, il ne peut accorder d'office une telle indemnité ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'indemnité pour frais irrépétibles a été allouée d'office par le tribunal de commerce ; que le jugement encourt la censure pour violation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Le jugement doit également être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. [E] tendant à voir condamner la société Cofidis à lui payer des dommages et intérêts qui s'élèveront au montant du capital emprunté, outre le remboursement des sommes perçues par le prêteur, soit la somme de 27 900 euros toutes taxes comprises. […] La demande de condamnation à payer des frais éventuels d'exécution qui n'ont pas à être inclus dans les dépens de la présente instance d'appel n'est pas justifiée et doit être rejetée.
[…] Par déclaration reçue au greffe le 28 octobre 2020, la société EFG Bank a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 1 er septembre 2020 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de fixation d'une indemnité d'occupation, l'a condamnée à payer à M me Z la somme de 1 200 euros au titre de ses frais de procédure et aux entiers dépens, et l'a déboutée de toutes ses demandes plus amples ou contraires. […] — débouter la société EFG Bank de sa demande de condamnation à payer des frais irrépétibles.
[…] — débouter Monsieur [P] de sa demande de condamnation à payer des frais de remise en état et des frais de sécurisation à son encontre ; […] — condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 4.800 euros au titre des frais irrépétibles des deux instances. Le 17 mars 2023, Monsieur [P] a demandé de :
[…] Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, M. A, représenté par M e Thalamas, conclut au non-lieu à statuer sur cette requête et maintient sa demande de condamnation au paiement des frais par la commune, conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que par un certificat d'autorisation tacite du 30 mai 2024, la commune a confirmé que M. A est titulaire du permis de construire modificatif n° PC 031 150 19 C 0005 M01 depuis le 27 juillet 2023.
[…] Que la Société Z A B représentée par son mandataire la Société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE est donc bien fondé à voir statuer sur le sort desdits biens ; Attendu que compte tenu de la nature des biens mobiliers énumérés par l'huissier de justice au procès verbal d'expulsion le 22 Février 2011 , il convient de les déclarer abandonnés. Attendu qu'il y a lieu de rejeter comme irrecevables les demandes de condamnation au paiement des frais d' entreposage et de destruction des biens abandonnés, s'agissant de demandes non chiffrées . PAR CES MOTIFS : Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
[…] - débouté la SCI de la Ferme de Vaux de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI de la Ferme de Vaux à payer à la SARL Id'al et à la SASU Sairvice 600 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL Id'al, la SELARL Y et associés, la SELARL R&D et la SCI de la Ferme de Vaux de leurs demandes de condamnation au paiement des frais d'expertise, - condamné la SCI de la Ferme de Vaux aux dépens. La SCI de la Ferme de Vaux a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe de la Cour reçue le 21 juillet 2021.
[…] Il sollicite la condamnation solidaire de madame E-F G H et du Syndicat des copropriétaires de la résidence Le vieux Moulin représenté par son assureur la société A B à lui payer une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel outre 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande que les sommes allouées portent intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, avec anatocisme et que la décision bénéficie de l'exécution provisoire. Il sollicite la condamnation solidaire des requis aux dépens et frais éventuels d'exécution forcée.
[…] A titre subsidiaire, dans le cas où la juridiction de céans estimerait que certains de ces frais correspondraient à des frais irrépétibles prévus par l'article 700 du CPC, il est demandé de condamner la défenderesse au paiement desdits frais à ce titre,
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] plutôt que de prononcer une condamnation solidaire qui permettrait au créancier, en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, lesquels n'auraient donc pas, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] au contraire, à rejeter la demande.
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 799 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal. […]
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1425 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article 399 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 626-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Cette réparation est à la charge de l'Etat, sauf recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens et frais d'exécution
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de condamnation au droit fixe de procédure
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de frais et dépens
- Demande de paiement des frais et dépens
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune a obtenu devant le juge administratif la condamnation d'un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le recouvrement de cette somme nécessite l'émission d'un titre de recette. À titre préalable, […]
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