Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V)
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
[…] Pour statuer ainsi il a écarté l'application des dispositions de l'article L 221-2 du code de la consommation régissant les contrats conclus à distance ou hors établissement, […] qu'à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution il doit le faire sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, que l'article L 215-2 dispose qu'à défaut le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint le professionnel de le faire dans un délai supplémentaire raisonnable il ne s'est pas exécuté dans ce délai, […]
[…] — juger que les prestations publicitaires, destinées à promouvoir et développer l'activité professionnelle de cet annonceur ont un rapport direct avec celle-ci et qu'en conséquence la reconduction du contrat est exclue du champ d'application de l'article L.131-6 ancien du code de la consommation (nouveaux articles L.215-1 et L.215-2), […] — ordonner la capitalisation de ces pénalités de retard par application de l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien article 1154),
[…] constater dire et juger que le contrat d'entretien régularisé le 1er juillet 2018 entre la copropriété [Adresse 9] et la société OTIS ne contient pas la reproduction des articles L. 215-1, L.215-2, L. 215-3 et L. 241-3 du code de la consommation, […] Débouter la société OTIS de toutes ses demandes fins et conclusions,Condamner la société OTIS à payer à la Copropriété [Adresse 9] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Les dispositions des article L. 215-2 et L.215-3 du code de la consommation ne sont pas reproduites dans l'article 24 des Conditions générales, […]
[…] et d'assainissement. Article L215 -3 du Code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. […] Article L241-3 du Code de la consommation : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215 -1, […] au sens des dispositions des articles L .217-1 et suivants du Code de la consommation […]
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