Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
[…] Cette campagne de publicité comportant 20 films publicitaires, a reçu l'aval de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) le 11 janvier 2016 et le Tribunal de Commerce de Paris, saisi par l'association PRODIMARQUE qui a pour activité la défense des marques de fabricants de produits de grande consommation, l'a déclaré licite au titre des dispositions des articles L122-1 et L122-2 du Code de la consommation et ce suivant jugement en date du 20 novembre 2017. […] Vu les articles L. 122-4 et suivants du Code de la consommation, […] L […] 15 EME CHAMBRE PAGE 4 […] Attendu que selon les articles L 122-1 et suivants du Code de la consommation, la publicité comparative est licite si : elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur,
[…] [Adresse 4] […] DÉCLARATION D'APPEL en date du : 04 Novembre 2019 […] Contrairement à ce que soutient Mme [F], les modalités de paiement avaient elles aussi été précisées conformément aux prescriptions des articles L. 111-1, L. 112-1 à L. 122-4 [anciennement L. 113-3 et L. 113-3-1], et R. 111-1 du code de la consommation.
[…] [Adresse 4] […] Par dernières conclusions transmises au greffe le 22 novembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, également signifiées le 29 novembre 2022 à la commission de surendettement, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] intimé, demande à la cour, au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile, L 722-2, L 122-4 et L 721-7 du code de la consommation et R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, de :