Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 15
Est interdite toute publicité portant :
1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit de l'article L. 122-24 du présent code, soit des articles L. 310-1 à L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des articles L. 752-1 et L. 752-16 du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration ;
2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code et de leurs textes d'application ;
3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ;
4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article L. 762-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration.
Pour la Cour, en effet, le contrat en cause ne pouvait être considéré comme entrant dans le champ de l'activité principale du professionnel, au regard de l'article L. 121-16-1, III, du Code de la consommation, alors applicable (devenu Code de la consommation, article L. 221-3). […] Pellier, op. cit., n° 133, adde not. n° 4 : « Le contentieux qui s'était développé quant à la notion de rapport direct, employée par l'ancien article L. 121-22, 4°, du Code de la consommation, risque ainsi de se reporter sur la nouvelle notion de “champ de l'activité principale du professionnel” » ; rappr. L. et J. […]
Lire la suite…[…] il invoque la nullité du contrat de mandat par suite de la violation, par la société mandataire, des dispositions (d'ordre public) des articles L. 121-23 à L. 121-25 du Code de la consommation, selon lui applicables en l'espèce dans la mesure où cette société s'était déplacée à son domicile pour lui faire signer le contrat puis avait aussitôt engagé des démarches, le jour même de la signature du contrat de mandat, […] la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, de sorte que l'opération est exclue du champ d'application des articles L. 121-22 et suivants du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
Lire la suite…[…] A l'appui de ses prétentions, elle expose, au visa des articles L. 121-11, L.121-16-1 III et L. 121-21-1 du code de la consommation, 1130, 1132 et 1227 du code civil que : […] L. 221-25. […] Cependant, cette notion de « rapport direct avec l'activité professionnelle » qui excluait des dispositions protectrices applicables en matière de démarchage avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 (ancien article 121-22, 4° du code de la consommation) ne saurait se confondre avec celle de « champ de l'activité principale » instituée par la loi nouvelle, contrairement à ce que soutient la société défenderesse, l'idée étant de rééquilibrer les rapports contractuels entre un professionnel connaissant le service qu'il propose et un tiers certes professionnel mais ignorant dans ce domaine.
[…] en vertu de l'article L 121-21 du code de la consommation, soumis aux dispositions des articles L 121-22 à L 121-33 du même code, […] 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, […] La simple mention, sur les copies versées au débat selon laquelle le client déclare 'avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso de ce bon de commande (verso qu'aucune partie ne produit) et notamment de la faculté de renonciation prévu de l'article L 121-23 à l'article 121-26 du code de la consommation' ne répond pas à ces exigences. […] droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même résolu ou annulé (L 311-32 du code de la consommation, […]
[…] Pour sa part, la cour retient que les contrats en litige, qui sont datés du 3 juin 2014, relèvent de l'ancien article L.121-22 4° du code de la consommation qui excluaient de la législation sur le démarchage à domicile les ventes, locations, ou locations ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles avaient « un rapport direct » avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, […] commerciale ou artisanale ou de toute autre profession. Certes depuis, l'article L.121-16-1 devenu L.221-3 du code de la consommation par l'effet de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, […]
Pour la Cour, en effet, le contrat en cause ne pouvait être considéré comme entrant dans le champ de l'activité principale du professionnel, au regard de l'article L. 121-16-1, III, du Code de la consommation, alors applicable (devenu Code de la consommation, article L. 221-3). […] Pellier, op. cit., n° 133, adde not. n° 4 : « Le contentieux qui s'était développé quant à la notion de rapport direct, employée par l'ancien article L. 121-22, 4°, du Code de la consommation, risque ainsi de se reporter sur la nouvelle notion de “champ de l'activité principale du professionnel” » ; rappr. L. et J. […]
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