Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la préfète de l’Ain a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Il soutient qu’il est dans une situation particulière, qu’il a un enfant né le 11 novembre 2024, qu’il a travaillé jusqu’au 3 novembre 2024 et indique qu’il souhaite s’intégrer dans la société française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique du 3 janvier 2025, présenté son rapport et entendu :

— les observations de M^e Griot, représentant M. A, assisté par M^me B interprète en langue portugaise, qui confirme que le requérant entend demander l’annulation de la décision du 19 décembre 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français et demande en outre que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la préfète de l’Ain n’a pas pris en compte les critères prévus par cet article, que M. A travaille et est bien inséré, qu’il est présent en France depuis 2019, qu’il a un enfant né le 11 novembre 2024, que l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est ancienne puisqu’elle date du 14 septembre 2023 et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

— les observations de M. A qui indique que sa famille est en France, que sa compagne, qui est angolaise, ne dispose pas d’un titre de séjour mais a demandé le réexamen de sa demande d’asile, qu’il n’a plus de famille en Angola, que sa sœur s’est vue reconnaitre le statut de réfugiée, que ses parents ont demandé l’asile, qu’il risque la torture s’il est renvoyé en Angola.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant angolais né le 5 septembre 1989, déclare être entré en France en 2019 pour demander l’asile. Par décision du 14 septembre 2023, le préfet du Doubs l’a notamment obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le recours du requérant contre cette décision a été rejeté par jugement du 22 décembre 2023 du tribunal administratif de Besançon. M. A s’est maintenu sur le territoire français. Il demande l’annulation de la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la préfète de l’Ain a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «   » Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. « . L’article L. 612-10 du même code dispose que : » Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ".

3. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 précité au point 2, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

4. En l’espèce, le requérant fait état de son entrée en France en 2019, soutient qu’il travaille et qu’il a eu un enfant né le 11 novembre 2024. Toutefois, alors que sa compagne, de nationalité angolaise, est également en situation irrégulière sur le territoire français et que le requérant ne produit aucun élément sur ses liens avec la France, il ne justifie pas de circonstances humanitaires susceptibles de faire obstacle à l’interdiction de retour sur le territoire français attaquée. Par suite, et alors même que la présence en France de M. A ne constitue pas une menace pour l’ordre public et que la mesure d’éloignement prise à son encontre est datée du 14 septembre 2023, la préfète de l’Ain n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni commis d’erreur d’appréciation des critères fixés à l’article L. 612-10 du même code en fixant à un an la durée de cette interdiction. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de l’Ain.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025.

La magistrate désignée,

C. Rizzato,

La greffière

S. Lecas

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,