Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.
[…] par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2023, retournée à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », mis en demeure M. [B] [I] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. […] Par exploit de commissaire de justice du 29 juillet 2024, la SA Banque Postale Consumer Finance, représentée par son représentant légal en exercice, a fait assigner M. [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection, sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-15 du code de la consommation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de le voir condamnée à lui payer les sommes de 11.857, […]
[…] H X et M me D E épouse X (ci-après les époux X) portant sur un bien immobilier situé au […]. […] B A a déclaré financer son acquisition à l'aide de ses deniers personnels et assimilés à concurrence de 160 000 euros et à l'aide d'un ou plusieurs prêts bancaires ou assimilés d'un montant global de 82 000 euros, avec un taux d'intérêt maximum de 3,5% par an sur une durée de 15 ans. […] B A demande au tribunal, au visa des articles 1181 du code civil et 312-15 et 312-16 du code de la consommation, de :
[…] D E GRANDE […] - Dire que la promesse de vente est exclue du champ d'application des dispositions des articles 312-15, L 312-16 et L 312-17 du Code de la Consommation dans leur rédaction applicable aux faits de la cause, antérieure à l'Ordonnance numéro 2016-301 du 14 mars 2016,
Ce contrat est régi par les articles L. 311-1 s. et D. 312-1 s. du Code de la consommation. […] Il en sera ainsi des établissements de crédits (banques) mais aussi de tous professionnels qui octroient un crédit à titre exceptionnel. […] L. 312-12). L'article R. 312-2 du code de la consommation mentionne la liste des informations qui doivent apparaître sur la fiche. […] Contenu du contrat Conformément à l'article L. 312-28 du Code de la consommation, l'offre de crédit doit être établi par écrit ou sur un autre support durable et contenir un certain nombre d'informations obligatoires (prévues à l'article R. 312-10 C. conso). […] L. 312-34 et D. 312-15). […]
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