Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini même sous une forme modifiée, est portée à la connaissance du consommateur final et des établissements de restauration selon les modalités fixées par la présente sous-section.
Pour aller plus loin : article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée ; […] article L. 653-8 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles R. 412-3 à R. 412-10 du Code de la consommation ; règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. […] Pour aller plus loin : articles R. 412-12 à R. 412-16 du Code de la consommation. […] solliciter une attestation de qualification professionnelle Le ressortissant de l'UE ou de l'EEE peut solliciter la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle à exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité de poissonnier. […] Pour aller plus loin : articles R. 231-4 et R. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du Code de la santé publique. Le cas échéant, obtenir une licence Licence des débits de boissons à consommer sur place et des restaurateurs La licence dépend de la catégorie d'alcools vendus et varie suivant que les boissons sont consommées sur place ou vendues à emporter. […] Pour aller plus loin : articles R. 412-12 à R. 412-16 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] comprend l'ensemble des énonciations exigées à l'article R . 512-1 du code de la consommation , […] aux termes de l'article R. 412-12 du code de la consommation : « L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances, […] Aux termes de l'article R. 412 -13 […]
[…] 12 . […] aux termes de l'article R. 412-12 du code de la consommation : « L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances, […] Aux termes de l'article R. 412 -13 du même code : " L'information mentionnée à l'article R. 412-12 est indiquée sur la denrée elle-même ou […]
[…] la faute commise par la Caisse des écoles qui a omis de mentionner sur le menu du repas servi le 12 mars 2019 que le plat servi contenait du lait de chèvre ; […] aux termes de l'article R. 412-12 du code de la consommation : « L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances, […] aux termes de l'article R. 412 […]
Pour aller plus loin : article L. 112-1 du Code de la consommation. […] Afficher les ingrédients reconnus comme allergènes L'utilisation dans la fabrication ou la préparation de denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances doit être portée à la connaissance du consommateur final. […] Pour aller plus loin : articles R. 412-12 à R. 412-16 et annexe IV du Code de la consommation. […] est compétente pour délivrer la déclaration préalable d'activité. […] Pour aller plus loin : articles R. 231-4 et R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime ; […] note de service DGAL/SDSSA/N2012-8119 du 12 juin 2012 relative à la procédure d'agrément et à la composition du dossier. […]
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