[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] Premièrement, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, L 722-4 du Code de la consommation et de l'interprétation a contrario de l'article R 722-3 du code de la consommation, la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement n'a pas pour effet de suspendre une procédure de saisie immobilière et ce d'autant qu'à supposer que la vente forcée soit ordonnée, il est possible d'obtenir le report de la date d'adjudication pour causes graves et dûment justifiées.

[…] Madame [L] [H], demeurant [Adresse 3] […] Par acte de commissaire de justice en date du 26 Septembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a assigné Monsieur [M] [I] et Madame [L] [H] à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience d'orientation du 03 Décembre 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution : […] Aux termes de l'article L722-2 du Code de la consommation, […] En application de l'article R722-3 du même code, […]