Article L224-42-2 du Code de la consommation

Entrée en vigueur le 28 mai 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 48

I.-Si une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux proposée à un consommateur comprend au moins un service d'accès à l'internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public, les 1° et 2° du I et le II de l'article L. 224-27, les articles L. 224-28, L. 224-29, L. 224-33, L. 224-34, L. 224-39, L. 224-40, L. 224-42 et le I de l'article L. 224-42-3 du code de la consommation et l'article L. 34-15 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent à tous les éléments de l'offre groupée, y compris mutatis mutandis à ceux non couverts par ces dispositions.
II.-En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée.
III.-Le fait de s'abonner à des services ou équipements terminaux supplémentaires fournis ou distribués par le même fournisseur de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public n'entraîne pas une prolongation de la durée initiale du contrat auquel ces services ou équipements terminaux sont ajoutés, sauf accord exprès du consommateur exprimé lors de cet abonnement.

Entrée en vigueur le 28 mai 2021

Commentaires5

1Contrat de vente et défaut de conformité du bien
Me Romain Zschunke · consultation.avocat.fr · 22 novembre 2022

[…] les contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport et les contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3 du code de la consommation. […] de même qu'il a droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents lorsque la vente est intervenue dans le cadre d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2 du code de la consommation. Depuis l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, […] l'article L. 217-12 du code de la consommation prévoyait que l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. […] Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, […]

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2Contrat de vente et défaut de conformité du bienAccès limité
Zschunke Avocat · LegaVox · 6 octobre 2022

3Portabilité des données : un droit réservé aux consommateurs
alain-bensoussan.com · 28 décembre 2016

Ce droit, créé au profit du consommateur, est codifié aux articles L. 224-42-1 et suivants du Code de la consommation. […] Lexing Alain Bensoussan Avocats Lexing Droit Informatique (1) Règlement (UE) 2016/679 du 27-4-2016. (2) C. consom., art. L224-42-2 . (3) Loi 2016-1321 du 7-10-2016, art. 48. (4) Règlement (UE) 2016/679 du 27-4-2016, art. 20 (§1). (5) Règlement (UE) 2016/679, art. 20 (§3 et 4). […] L224-42-3. (7) Règlement (UE) 2016/679 du 27-4-2016, art. 20 (§2). (8) C. consom., art. L224-42-4.

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Sur l'article 20 bis, renuméroté article 33, abroge l'article L224-42-2 Code de la consommation
L'article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit dans le Code de la consommation des dispositions permettant au consommateur de récupérer les fichiers qu'il a mis en ligne, les données résultant de l'utilisation de son compte d'utilisateur et consultables en ligne par celui-ci, ainsi que d'autres données associées à son compte utilisateur sous certaines conditions. Or, l'articulation entre cette disposition et le droit à la portabilité des données prévu par l'article 20 du RGPD soulève des problématiques puisque les données qui doivent être … Lire la suite…

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 33, abroge l'article L224-42-2 Code de la consommation
L'article 20 bis inséré par nos collègues députés supprime du droit national toutes les dispositions instaurant un droit à la portabilité, dont le principe est désormais régi par le RGPD en ce qui concerne la portabilité des données personnelles. Mais, ce faisant, cet article supprime aussi le droit à la récupération et à la portabilité instauré en faveur des consommateurs pour les données non personnelles. S'agissant des données n'ayant pas un caractère personnel, l'article L. 223-42-3 du code de la consommation définit en effet, un régime distinct, qui ne concerne que les fournisseurs de … Lire la suite…

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L'importance des conditions de recueil du consentement est réaffirmée par un renvoi de la loi vers l'article du règlement qui les fixe (article 14 AA), tandis que sont supprimées les dispositions du code de la consommation relatives à la portabilité des données jugées satisfaites par celles, d'application directe, prévues dans le règlement (article 20 bis). Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…
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