Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 2
I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.
Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
Le présent I ne s'applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.
II.-Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu'il affiche avec ceux d'autres professionnels.
Sources Code de la consommation – Articles L. 112-1-1 et L. 121-2 : www.legifrance.gouv.fr Directive 2019/2161 (pratiques commerciales) : eur-lex.europa.eu DGCCRF – Guide sur les annonces de réduction : www.economie.gouv.fr/dgccrf Notre mantra La négociation est un sport de combat – Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations. Vous avez une question ? Parlons-en, tout simplement. Contact : martin@lacour-avocat.fr FAQ Quel est le prix de référence pour une promo ? Le plus bas pratiqué dans les 30 jours avant la première réduction.
Lire la suite…[…] du Code de la consommation . […] le commerçant contrevenant est passible d'une amende maximale de 15 000 € (75 000 € pour la personne morale) et de la peine d'affichage prévue à l'article 131-35 du code pénal ( articles L . 310-5 4° et L . 310-6 du code de commerce). […] L'encadrement des annonces de réduction de prix prévu à l'article L 112 -1-1 du code de la consommation n'est pas applicable aux offres conditionnelles combinées ou liées ou ventes par lots de produits identiques ou distincts (par exemple : « Un article […]
Lire la suite…[…] 7. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 octobre 2025, la société Groupe Transition Energie demande en substance à la cour, au visa des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-1-1 du code de la consommation, 1231-1, 1240 et 1353 du code civil, de :
[…] L'article L.121-1 du code de la consommation dispose qu'une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service et, […] indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et notamment si elle porte sur “le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, […]
[…] chef du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS des Hauts de France, a saisi le juge des libertés du tribunal judiciaire de Lille afin qu'il autorise les enquêteurs habilités par les articles L. 450-1, […] Les arguments de la société France Maternité relatifs aux faits que les relevés de prix du 28 octobre 2022 ont été réalisés 28 jours avant le Black Friday et qu'il s'agissait de prix au plus haut pour conserver la possibilité de faire des promotions valides au sens de l'article L 112-1-1 du code de la consommation n'explique pas l'alignement des prix de vente entre les différents distributeurs et des modèles similaires de fabricants.
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