Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 4 janvier 2018, n° 17/01870

TGI Toulouse 4 janvier 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, M. Y Z et Mme A B demandent que les opérations d'expertise en cours, relatives à un litige les opposant à Mme C D, soient déclarées communes et opposables aux défenderesses, la SARL MONTE ET FILS et la société CIMAJ. La question juridique posée concerne la possibilité d'étendre les opérations d'expertise à d'autres parties en vertu de l'article 145 du code de procédure civile. Le tribunal répond favorablement à cette demande, déclarant les opérations d'expertise communes et opposables aux parties requises, tout en réservant les droits et moyens sur le fond. Les prochaines réunions d'expertise se dérouleront contradictoirement avec toutes les parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TGI Toulouse, juge des réf., 4 janv. 2018, n° 17/01870
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Toulouse
Numéro(s) :	17/01870

Sur les parties

Avocat(s) :	Guy AZAMStéphanie MACE
Cabinet(s) :	COTEG AVOCATS
Parties :	la S.A.R.L. MONTE ET FILS, la société CIMAJ

Texte intégral

MINUTE N° : 18/07

DOSSIER N° : 17/01870

[…]

délivrée le 04 Janvier 2018

à M^e A MACE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Janvier 2018

DEMANDEURS

M. Y Z, demeurant […]

représenté par M^e A MACE, avocat au barreau de TOULOUSE

M^me A B, demeurant […]

représentée par M^e A MACE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

la S.A.R.L. MONTE ET FILS, dont le siège social est sis […]

représentée par Maître Guy AZAM de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

la société CIMAJ, dont le siège social est […]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 14 Décembre 2017

PRÉSIDENT : Marc POUYSSEGUR, Président

GREFFIER : Anissa ALLOU, Greffière

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Marc POUYSSEGUR, Président

GREFFIER : Anissa ALLOU, Greffière

Prononcée par mise à disposition au greffe,

VU l’acte en date du 26 et 27 octobre 2017 par lequel la partie requérante, en l’occurrence, Monsieur Y Z et Madame A B, a saisi la juridiction des référés de céans pour que soient rendues communes les opérations d’expertise concernant le litige relatif au litige les opposant à M^me C D et ce à l’encontre de la SARL MONTE & FILS et la société CIMAJ.

VU l’ordonnance de la juridiction des référés de TOULOUSE en date du 13 juillet 2017, ayant désigné M. X comme expert.

VU les observations et conclusions des parties assignées concluantes qui ne s’y opposent pas, sauf à faire valoir les réserves et protestations d’usage.

VU les opérations intermédiaires de l’expert désigné,

Attendu qu’il est démontré un motif légitime de sorte que la situation litigieuse justifie, dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile, que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables, tous droits et moyens étant réservés sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marc POUYSSEGUR, Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, statuant par décision rendue de manière réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

VU l’article 145 et 331 du code de procédure civile

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Donnant aux parties comparantes ou concluantes acte de leurs vives et expresses protestations et réserves,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables aux parties requises les opérations d’expertise confiées à Monsieur X (RG : 17/0922), suivant la décision précitée et suivant les mêmes modalités, aux parties susvisées, régulièrement appelées dans la cause.

Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que les dépens suivront ceux de l’instance principale en référé.

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,