Entrée en vigueur le 11 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 - art. 4
La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.
Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires.
Ce qui a changé le 11 août 2026 Du régime d'opposition au régime de consentement L'article L. 223-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2025, pose désormais un principe d'interdiction : il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, […] Jours, horaires et fréquence : le calendrier des appels autorisés Une fois le consentement acquis, l'appel n'est pas libre pour autant. L'article D. 223-9 du Code de la consommation encadre les jours, les plages horaires et la fréquence. […] Les sanctions : trois étages qui se cumulent L'amende administrative, […]
Lire la suite…En effet, jusqu'au 10 août 2026, le démarchage téléphonique demeure régi par les articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation dans leur ancienne rédaction, […] -toutes les informations mentionnées au R. 223-1-I n'ont pas été délivrées au consommateur ; -l'appel téléphonique intervient en dehors de la période de consentement accordé par le consommateur. Une obligation de conservation de la preuve (art. […] L'obligation de mettre fin à l'appel en cas d'opposition du consommateur L'article D. 223-9 du code de la consommation est modifié afin d'instaurer l'obligation pour le professionnel de mettre fin sans délai à l'appel en cas d'opposition du consommateur. En définitive, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, […] son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie. […] aux termes de l'article D. 223-9 du code de la consommation : » La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, […] D. […]
[…] et c'est celui auquel cet article se tient. […] Il a été pris pour l'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du II de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. […] Sa notice indique qu'il concourt à la transposition de l'article 13 de la directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques. […] modifie l'article D. 223-9 et change l'intitulé du chapitre, qui passe d'« Opposition au démarchage téléphonique » à « Consentement au démarchage téléphonique ». […] C'est précisément la difficulté exposée dans notre article sur l'achat de fichiers de leads et la preuve du consentement. […]
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