Entrée en vigueur le 1 mars 2023
Est créé par : Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 - art. 1
La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.
Toutefois, le professionnel ou une personne agissant pour son compte peut solliciter par voie téléphonique un consommateur en dehors de ces jours et de ces plages horaires s'il a obtenu le consentement exprès et préalable du consommateur et qu'il peut l'établir.
Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires. Cependant, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter par voie téléphonique avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
[…] le dossier de presse se fait écho de plusieurs enquêtes concernant des sites e-commerce faisant suite à des signalements sur la plateforme Signal Conso qui ont ensuite débouché sur le constat par les agents de la DGCCRF de non-conformités relatives notamment au non-respect des délais de livraison (L. 216-1 du Code de la consommation) et du droit de rétractation de 14 jours (L. 221-18 et suivants), […] de simplifier le signalement des sites e-commerce qui ne seraient pas en règle et d'identifier les entreprises qui ne respecteraient pas les nouvelles exigences en termes de démarchage téléphonique prévues à l'article D 223-9 du Code de la consommation et entrées en vigueur le 1er mars dernier. […]
Lire la suite…[…] le dossier de presse se fait écho de plusieurs enquêtes concernant des sites e-commerce faisant suite à des signalements sur la plateforme Signal Conso qui ont ensuite débouché sur le constat par les agents de la DGCCRF de non-conformités relatives notamment au non-respect des délais de livraison (L. 216-1 du Code de la consommation) et du droit de rétractation de 14 jours (L. 221-18 et suivants), […] de simplifier le signalement des sites e-commerce qui ne seraient pas en règle et d'identifier les entreprises qui ne respecteraient pas les nouvelles exigences en termes de démarchage téléphonique prévues à l'article D 223-9 du Code de la consommation et entrées en vigueur le 1er mars dernier. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, […] son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie. […] aux termes de l'article D. 223-9 du code de la consommation : » La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, […] D. […]
. ✅ Le professionnel peut continuer à solliciter le consommateur inscrit sur BLOCTEL si : Le consommateur est un client et La sollicitation est en rapport avec le contrat Références Article L223-1 du Code de la consommation Article D223-9 du Code de la consommation Actualités: 14.05.2025: Adoption au Sénat d'une proposition de loi contre toutes les fraudes intégrant la proposition de 2024. BLOCTEL devrait disparaître. 30.09.2024: Proposition de loi interdisant le démarchage téléphonique sans consentement à compter du 11 août 2026
Lire la suite…