Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
Chapitre Ier : Boissons
Section I : Production des alcools
IV : Règlement des distilleries
3° : Régime spécial
Article 79 du Code général des impôts, annexe I
Version1 juillet 1979
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Version1 janvier 1982
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Version31 mars 2001
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Version13 juin 2016
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Version10 juillet 2016
Entrée en vigueur le 10 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 7
Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est fait application de plein droit des dispositions des articles 58, 59
, 70, 71, 74 et 76 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que des dispositions particulières prévues aux articles 80 à 85 et 87.
Entrée en vigueur le 10 juillet 2016
Modifié par :
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 7
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NOTA
Modification effectuée en conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015.