Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
L'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte ou toute déclaration constatant la cession à titre onéreux de biens entrant dans le champ d'application des articles 150 U à 150 VH du code général des impôts, à la mention dans l'acte ou dans la déclaration :
1° De l'adresse du service des impôts dont le cédant dépend pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices ou, pour les cessions mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article 150 VG, de l'adresse du service des impôts du domicile du cédant ;
2° Du prix de cession de chacun des biens ;
3° Du prix d'acquisition du bien ou, s'il s'agit d'une acquisition à titre gratuit, du nom du précédent propriétaire, de son domicile et, éventuellement, de la date de son décès.
1° De l'adresse du service des impôts dont le cédant dépend pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices ou, pour les cessions mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article 150 VG, de l'adresse du service des impôts du domicile du cédant ;
2° Du prix de cession de chacun des biens ;
3° Du prix d'acquisition du bien ou, s'il s'agit d'une acquisition à titre gratuit, du nom du précédent propriétaire, de son domicile et, éventuellement, de la date de son décès.
Obligations déclaratives, de paiement et contrôle
Lucas Desquirez · 
Alan Sournac · 
Benoît Kointz ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… II, art. 74 SJ. d) Cession résultant de conventions verbales À défaut d'acte écrit constatant la cession (i.e., seul un accord verbal est conclu), les mentions énumérées au n° 1089360 doivent figurer sur la déclaration spéciale que les parties sont tenues de souscrire dans le mois de leur date en application de l'article 639 du CGI (déclaration de cession de droits sociaux non constatés par un acte à déclarer obligatoirement sur l'imprimé modèle n° 2759 (CERFA n° 10408)). e) Tableau récapitulatif des obligations déclaratives i BOI-RFPI-SPI-40, 12 sept. 2012, § 100. …
Lire la suite...Modalités déclaratives et de paiement lors de la cession du bienBenoît Kointz ·
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· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… II, art. 74 SJ. - BOI-RFPI-PVI-30-40, 24 févr. 2014, § 110. Pour les cessions mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article 150 VG du CGI, il convient d'indiquer l'adresse du service des impôts du domicile du cédant. Sauf mention expresse, les services de la publicité foncière sont fondées à refuser le dépôt de la formalité au motif que les mentions font défaut i . V. BOI-RFPI-PVI-30-40, 24 févr. 2014, § 300. 2° Mentions à l'extrait d'acte de cession Les actes qui contiennent des dispositions soumises à la publicité foncière sont accompagnés d'un extrait d'acte prévu à l'article 860 du CGI.…
Lire la suite...Plus-value exonérée ou non-imposableBenoît Kointz ·
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· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Cette mention s'ajoute à celles prévues à l'article 74 SJ de l'annexe II au CGI (V. n° 1109810 et s.), en l'absence de dispositions dérogatoires. …
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