Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 100
Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l'article 71, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l'article 64 bis.
1832 et suivants du code civil (C. civ.) et par les dispositions de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 323-16 du C. rur. […] Remarque : Il est rappelé que l'article 69 D du CGI exclut du régime micro-BA les autres sociétés civiles agricoles relevant de l'impôt sur le revenu créées à compter du 1 er janvier 1997 (III § 80 et suivants du BOI-BA-REG-15). 1. […] postérieure au 1 er janvier 1997, sa transformation en GAEC peut lui permettre de relever du micro-BA sous réserve de respecter les conditions de recettes prévues au I de l'article 69 du CGI et à l'article 71 du CGI.
Lire la suite…[…] industrielle, artisanale ou agricole imposable de plein droit d'après un régime de bénéfice réel, d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou détenues par une société ou un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, l'article 8 quinquies du CGI, l'article 239 quater du CGI, l'article 239 quater B du CGI, l'article 239 quater C du CGI ou l'article 239 quater D du CGI exerçant une activité industrielle, commerciale […] Toutefois, en application des dispositions de l'article 69 D du CGI, les sociétés ou groupements agricoles, […] art. 69 D). en ce qui concerne les GAEC visés à l'article 71 du CGI, leurs recettes sont appréciées dans la limite particulière qui […] 69 du CGI.
Lire la suite…[…] 3. L'article 70 du code général des impôts issu de l'article 8 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et applicable au litige dispose : « Pour l'application des articles 69, 69A, 69 C, 69 D et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. […] M. C… D…, président,
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : “Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, […] toutes taxes comprises, encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent celle de leur réalisation n'excède pas 1 000 000 F. (…) ” ; qu'aux termes de l'article 70 du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : “ Pour l'application des articles 69, 69 A, 69 C, 69 D, 72 et 151 septies, […] D E C I D E :
L'assujettissement à l'IS conduit de fait à soumettre l'entrepreneur individuel aux obligations prévues par l'article 209 du CGI. […] En cas de renonciation à l'assujettissement à l'IS, l'entrepreneur individuel peut à nouveau bénéficier de plein droit du régime micro-BIC, micro-BA ou micro-BNC en application du c du 2 de l'article 50-0 du CGI, de l'article 69 D du CGI ou de l'article 103 du CGI. […] Régime fiscal de l'entrepreneur individuel 1. […] Eu égard aux nouvelles dispositions de l'article 151 octies D du CGI, issues de l'article 16 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et applicables aux options exercées à compter du 1 er janvier 2026, […]
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