Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
pendant 7 jours
La convention une fois homologuée obéit au même régime que la convention homologuée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (C. civ. art. 279-1, qui renvoie aux art. 278 et 279 du Code civil). […] Une prestation compensatoire est envisageable dans toutes les procédures de divorce, au bénéfice de celui qui engage la procédure comme à celui qui la subit et, bien sûr, du mari comme de l'épouse. […] Second cas : refus en considération des critères d'attribution d'une prestation compensatoire fixés par l'article 271 du Code civil – durée du mariage, situation professionnelle de l'époux demandeur, droits acquis dans la liquidation du régime matrimonial, etc. […]
Lire la suite…En effet, s'ils sont invités par la loi à apprécier « les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », selon une liste d'éléments fournie à l'article 271 du Code civil, les termes « besoins » et « ressources » ne sont pas clairement définis. […] Cet article est là pour les en informer. […] Méthode de Monsieur Martin Saint-Léon Présentation de la méthode La méthode de calcul de M. […] Elle ne peut en principe être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation (C. civ. art. 279, al. 2). […]
Lire la suite…[…] Aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, […] pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ; […] est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, […] — 16/01/2019 Jugement devoir de secours + contributions enfants 2019 : 3 700 euros ".
[…] 19-04-01-02-03-04 […] Considérant qu'il résulte du jugement du 28 octobre 2008 précédemment mentionné, qui fait application des dispositions précitées des articles 274, 275 et 275-1 du code civil en prévoyant des modalités de versement de la prestation compensatoire sous forme de capital, distinctes suivant les parties de ce capital, qu'une de ces parties, […] que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu (…) Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente conformément aux dispositions des articles 276, 278 et 279-1 du code civil, la substitution d'un capital aux arrérages futurs, […]
[…] 19-04-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, […] pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies ; […] 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, […]
L'article 80 quater du CGI soumet alors les versements de l'article 275 du code civil au même régime fiscal que les pensions alimentaires . […] elle a encore rappelé que l'article 275 constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital (Cass. 1re civ., 20 novembre 2024, n° 22-19.154). […] L'article 80 quater vise expressément les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du code civil . […]
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