Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés, suit celui des produits de ces titres.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans.
Sous réserve de l'article 150-0 A, ces dispositions s'appliquent également aux cessions de tout autre bon ou contrat dont les revenus sont visés à l'article 124 ou au I de l'article 125-0 A.
pendant 7 jours
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Article 28 I. Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 4° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 bis, la référence : « 1° bis du III bis de l'article 125 A » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article 124 B » ; […] Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 28] 1. […] Toutefois, les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B sont placés en dehors du champ d'application de la retenue à la source. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987, tels qu'ils sont définis aux articles 118, 119 et 238 septies B, […]
Lire la suite…S'agissant des cessions de titres, bons, contrats ou placements mentionnées à l'article 124 B du CGI, le prélèvement du I de l'article 125 A du CGI est assis sur le montant net des gains réalisés (I-C-1 § 30, I-C-3 § 80 et I-C-7 § 138). […] Précisions concernant certains produits et gains soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'article 125 A du CGI 1. […] Les gains retirés par un particulier de la cession de contrats visés à l'article 124 du CGI sont soumis à l'impôt dans des conditions comparables à celles des gains de cessions des titres de créances négociables (CGI, art. 124 B ; I-C-3 § 80). […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, […] 4° Des comptes courants. 5° Des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires. » ; qu'aux termes de l'article 124 B du code général des impôts : « Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis l'article 125 A, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1559, 1560, 1565, 1565 quinquies, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1804 B et 1805 du Code général des impôts, 124, 124 A, 124 B, 126, 126 D, 126 E annexe IV du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, […] les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : (…) 4° Des comptes courants (…) » ; qu'aux termes de l'article 124 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l'économie et des finances.
Certaines restrictions résultent du I de l'article 156 du CGI. […] Elles concernent : les exploitants agricoles dont les revenus nets d'autres sources excèdent le seuil prévu au 1° du I de l'article 156 du CGI (II-A § 100) ; les contribuables ayant subi des déficits provenant des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel (II-B § 110) ; […] bons ou contrats mentionnés à l'article 124 B du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40) ; subis par certains contribuables dont le revenu imposable est évalué forfaitairement. 1. […] Pertes résultant des cessions définies à l'article 124 B du CGI En application du troisième alinéa de l'article 124 C du CGI, […]
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