Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M^me B A, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (M^e Bescou), demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » ou « étudiant », ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence, dès lors que son auteur ne justifie pas d’une délégation de signature l’habilitant à le signer ;

— il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa demande, dès lors qu’il n’a pas répondu à sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » ;

— il est entaché d’une erreur de fait concernant l’appréciation de sa demande de certificat de résidence algérien mention « étudiant » ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation car elle remplit les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence algérien mention « étudiant » ;

— il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des dispositions du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation du pouvoir général de régularisation de la préfète du Rhône.

Le 26 avril 2024, la préfète du Rhône a versé des pièces au dossier mais elle n’a pas produit d’observations en défense, malgré une mise en demeure en ce sens, envoyée le 29 octobre 2024.

Par ordonnance du 17 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 2 janvier 2025.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Le Roux, conseillère ;

— et les observations de M^e Guillaume, substituant M^e Bescou, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante algérienne née le 6 décembre 2001, est entrée en France le 17 février 2015, munie d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour, valide du 23 novembre 2014 au 20 mai 2015. Le 18 février 2020, elle a demandé la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une année portant la mention « vie privée et familiale » ou la mention « étudiant ». Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande, dont elle a demandé en vain la communication des motifs. Par un jugement du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision implicite de rejet de sa demande d’admission au séjour et a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois. Par l’arrêté attaqué du 1er mars 2024, la préfète du Rhône a refusé d’admettre M^me A au séjour.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. C D, chef du bureau des affaires générales et du contentieux de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture du Rhône, en vertu d’une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète du Rhône du 30 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 31 janvier 2024. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, si la requérante soutient que la préfète du Rhône a omis de statuer sur sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien mention « étudiant », il ressort des pièces produites par la préfète du Rhône en défense que, par une décision du 26 avril 2024, elle a confirmé les termes de son arrêté du 1er mars 2024 et a refusé d’accorder un titre de séjour mention « étudiant » à la requérante. Il s’ensuit que la requérante n’est pas fondée à soutenir que la préfète du Rhône aurait entaché sa décision du 1er mars 2024 d’un défaut d’examen de sa demande.

4. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que la préfète du Rhône a commis une erreur de fait dans l’appréciation de sa demande d’admission au séjour en qualité d’étudiante, sans préciser l’erreur de fait ainsi commise, la requérante n’apporte pas suffisamment d’éléments permettant d’apprécier la régularité de son moyen. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants (bourses ou autres, ressources) reçoivent, sur présentation, soit une attestation de préinscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention » étudiant « ou » stagiaire « () ». Aux termes de l’article 9 de ce même accord : « () pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7bis, alinéa 4 (lettres c à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d’obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l’alinéa précédent ». Il résulte de ces stipulations que la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » est subordonnée à l’obtention d’un visa de long séjour. L’autorité administrative compétente peut, toutefois, délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il appartient ainsi au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

6. Il est constant que, lorsqu’elle est entrée sur le territoire français le 17 février 2015, M^me A ne disposait pas d’un visa de long séjour et que le visa de court séjour qui lui avait été délivré le 23 novembre 2014 ne pouvait en tenir lieu. Il s’ensuit que la préfète du Rhône pouvait légalement refuser la délivrance d’un certificat de résidence algérien à M^me A pour le seul motif tiré de l’absence de visa de long séjour. Par suite, la préfète du Rhône n’a pas entaché sa décision de refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien mention « étudiant » d’une erreur manifeste d’appréciation.

7. En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention »vie privée et familiale« est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

8. S’il ressort des pièces du dossier que M^me A est entrée régulièrement sur le territoire français le 17 février 2015 avec sa mère, son frère et sa sœur, il est constant qu’elle s’est maintenue en France malgré l’expiration de son visa de court séjour. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa mère résiderait de manière régulière sur le territoire français, alors que la préfète du Rhône produit à l’instance deux décisions de 2017 et 2019 refusant d’admettre sa mère au séjour et l’obligeant à quitter le territoire français. Si elle soutient que sa sœur et son frère ont vocation à obtenir un titre de séjour à leurs seize ans, dès lors qu’ils sont entrés en France avant l’âge de dix ans, et qu’elle participe pleinement à l’entretien de son frère, atteint de trisomie 21, cette seule circonstance ne saurait lui conférer un droit au séjour à la date de la décision attaquée. De plus, il ressort de la fiche de renseignements remplie par la requérante le 18 février 2020 au soutien de sa demande de titre de séjour qu’elle a déclaré que son père, avec lequel elle ne soutient pas ne plus avoir de liens, résidait toujours en Algérie. Par ailleurs, elle ne produit aucune pièce susceptible d’établir qu’elle aurait tissé des liens privés d’une particulière intensité en France. Ainsi, la seule circonstance qu’elle atteste avoir poursuivi sa scolarité en France de manière assidue et sérieuse depuis 2016, où elle a notamment obtenu le brevet des collèges, le baccalauréat et une qualification d’aide-soignante, et justifie suivre une formation d’infirmière en exerçant, en parallèle, et de manière non autorisée, des fonctions d’auxiliaire de vie sociale, ne suffisent pas à démontrer une insertion sociale particulièrement stable, ancienne et intense en France. Dans ces conditions, en dépit du parcours scolaire et de la durée de présence en France de M^me A, la préfète du Rhône n’a pas porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision attaquée a été adoptée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien doivent être écartés.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

10. Eu égard à ce qui a été dit au point 8, les éléments dont se prévaut M^me A ne peuvent pas être regardés comme des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires justifiant son admission au séjour. Par suite, la préfète du Rhône n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer à M^me A un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent également être rejetées. Il en est de même des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente,

M^me Jorda, première conseillère,

M^me Le Roux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

La rapporteure,

J. Le Roux

La présidente,

A-S. Bour

La greffière,

C. Delmas

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,