Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 44 () JORF 31 décembre 1993
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 12 (V)
En cas de pluralité de débiteurs, la situation du contribuable est, s'il y a lieu, régularisée par voie de rôle.
Il est précisé que la retenue à la source portant sur les droits d'auteur demeure soumise aux dispositions du b du I de l'article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50). B . […] Principe La retenue à la source prévue par l'article 182 A bis du CGI est liquidée au taux de 15 %. 2. […] Fraction de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu Le V de l'article 182 A bis du CGI prévoit que les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B du CGI sont applicables pour la fraction […]
Lire la suite…📝 Article modifié le | Par (Avocat) Conformément aux dispositions de l'article 182 A du code général des impôts, une retenue à la source s'applique sur les rémunérations versées aux contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. […] La retenue à la source s'applique sur le montant net de la rémunération, des indemnités, des émoluments, ainsi que des avantages en nature accordés aux salariés concernés. […] L'article 197 B du code général des impôts prévoit ainsi que la retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction imposable taxée à 12%. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, la décision par laquelle l'administration a rejeté la réclamation présentée par M. B se réfère au § 240 de l'instruction référencée BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20, […] en précisant que seule la fraction de la rémunération excédentaire à la limite d'application du taux de 20 % prévue par l'article 182 A du code général des impôts qui a été soumise à la retenue à la source est imposée au barème progressif, […] dans les conditions prévues au a de l'article 197 A du code général des impôts, […] 182 A bis et 197 B du code général des impôts que les salaires perçus par M. B n'excédant pas le montant de 41 909 euros n'ont pas été soumis à l'impôt sur le revenu. […]
[…] — dès lors que le service vérificateur avait formellement reconnu sa résidence fiscale en Suisse, la garantie prévue par l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme étant domicilié en France ; […] étant résident fiscal suisse, l'imposition de ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires devra répondre aux modalités prévues pour les non-résidents par l'article 197 A du code général des impôts ainsi que par l'article 197 B du même code auquel renvoie l'article 182 A bis ; la retenue à la source, prévue par l'article 182 A bis du code général des impôts, si elle a été pratiquée, […]
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 197 B du code général des impôts : « Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, l'imposition établie dans les conditions prévues à l'article 197 A ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l'article 182 A. […] B. […]
L'impôt sur le revenu au barème progressif est alors établi dans les conditions prévues à l'article 197 A du CGI. Dans le cas où le montant de la retenue à la source excède le montant de l'impôt sur le revenu ainsi calculé, cet excédent est remboursable dans les conditions prévues à l'article 197 B du CGI. 3. […] Gains imposés au tarif prévu pour les traitements et salaires En application du 2 du III de l'article 182 A ter du CGI, […]
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