Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 1er avr. 2025, n° 23/03219 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03219 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
INCIDENT
DESISTEMENT
RG n° N° RG 23/03219 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XWNI
DU : 04 Juin 2025
AFFAIRE :
S.A.S. GYPSO ART & TECH
C/
[N] [X], [H] [X]
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL BENAYOUN SOPHIE
Me Marie-valérie FERRO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DESISTEMENT
______________________________________________
AUDIENCE PUBLIQUE DE LA 5ème CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX TENUE LE PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
A LAQUELLE ASSISTAIENT ET SIEGEAIENT :
Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Isabelle SANCHEZ
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.S. GYPSO ART & TECH, immatriculée au RCS de NORDEAUX sous le n°829 214 691
Activité :
31 avenue de Magudas
33185 LE HAILLAN
représentée par Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Monsieur [N] [X]
né le 26 Février 1978 à CARSAMBA (TURQUIE)
de nationalité Française
15 rue Marc Tallavi
33310 LORMONT
représenté par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [H] [X]
née le 06 Juillet 1983 à FATIH (TURQUIE)
de nationalité Française
21 Rue Joliot Curie
33150 CENON
représentée par Me Marie-valérie FERRO, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les articles 787 du Code de Procédure Civile,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur à l’incident.
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance , susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons le désistement de la procédure d’incident introduite.
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état continue du 04 Juin 2025 pour conclusions de la Société GYPSO ART§TECH
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame Myriam SAUNIER , Juge de la Mise en Etat, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 1 er avril 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Sociétés ·
- Médecin ·
- Employeur ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Miel
- Cadastre ·
- Créance ·
- Mandataire ·
- Créanciers ·
- Liquidation ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Protection ·
- Débiteur
- Vente amiable ·
- Acte authentique ·
- Exécution ·
- Saisie ·
- Jugement d'orientation ·
- Délai ·
- Prix ·
- Registre du commerce ·
- Crédit agricole ·
- Consignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- In solidum ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Charges
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Trouble ·
- Personnes ·
- Ordonnance
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Intégrité ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Trouble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Public ·
- Résiliation ·
- Contrat de location ·
- Contrats
- Expulsion ·
- Voie de fait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Procédure civile ·
- Dégradations ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Consulat ·
- Interprète ·
- Délai ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Prénom ·
- Lettre simple ·
- Personnes ·
- Siège
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Suspensif ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Tiers
- Clause resolutoire ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Immobilier ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.