Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I sexies : Obligation des sociétés en participation
Article 238 bis M du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1979
Est créé par : Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 6 (V) JORF 22 décembre 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Commentaires • 24
[…] Conformément aux dispositions de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI ainsi qu'à celles du I de l'article 239 quater du CGI, chacun des membres de la société ou du groupement est personnellement imposé pour la part lui revenant dans les bénéfices de la société ou du groupement. […] ="LEGIARTI000006304056">CGI, art. 238 bis L et CGI, art. 238 bis M). […] Modalités d'application […] Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des recettes de l'année civile précédente et de la pénultième année excède le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts (CGI) (seuil d'application du régime déclaratif spécial, dit régime « micro-BNC »). […]
Lire la suite…L'article 1380 définit, de manière très générale, […] c'est sans dénaturation, ni erreur de qualification juridique et erreur de droit que le tribunal a déduit de ce que les surfaces de stationnement qui étaient annexées aux locaux à usage de bureaux (point factuel qui n'est pas discuté), imposables au sens de l'article 231 ter du CGI auquel renvoie l'article 1599 quater C du même code, devaient corrélativement être assujetties à la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement. […] En vertu de l'article 238 bis M du CGI, les SEP doivent inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] 5. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 238 bis M du code général des impôts : « Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun. » ; qu'aux termes de l'article 38 du même code : « le bénéfice net est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif soit en cours soit en fin d'exploitation… » ;
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : « Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les sociétés créées de fait sont fiscalement assimilées aux sociétés en participation ; que l'article 238 bis M du même code impose aux sociétés en participation d'inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun ; que M. A… E…-C… ne contestant pas l'existence d'une société créée de fait avec M. B… E…-C… pour l'exploitation du fonds de commerce de maison de retraite, […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 13 février 2018, 17MA01615, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 238 bis M du code général des impôts : « Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun. » ; qu'aux termes de l'article 38 du même code : « le bénéfice net est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif soit en cours soit en fin d'exploitation… » ;
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[…] Aux termes du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et du a quinquies du I de l'Les transferts ultérieurs entre comptes du bilan relèvent alors de la procédure prévue au a ter du I de l'article 219 du CGI. […] Actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice lorsque les titres sont inscrits dans un compte ou sous-compte spécial […] Pour les titres acquis par une fiducie relevant de l'article 238 quater A et suivants du CGI ou qui lui sont transférés, […] y compris si ces sociétés respectent les conditions prévues au 2° de l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis M du CGI, […]
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