Tribunal de commerce / TAE de Fréjus, 19 avril 2021, n° 2020003521

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- Sur les demandes au titre des contrats comportant une garantie Pertes d'Exploi...
- Sur les demandes au titre des contrats ne comportant pas une garantie Pertes
- Sur la demande de préjudice subit au titre de la responsabilité pour défaut de...
- Sur la demande d'exécution provisoire
- Sur les dépens et la condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédu...
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TCOM Fréjus 19 avril 2021

Arguments

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Rejeté
Mobilisation de la garantie pertes d'exploitation
Le Tribunal a estimé que la garantie pertes d'exploitation n'était pas mobilisable pour les conséquences de la pandémie de COVID-19, car les événements garantis ne correspondaient pas à la situation de fermeture administrative.
Rejeté
Responsabilité pour défaut de conseil
Le Tribunal a jugé que même si la garantie avait été souscrite, elle ne couvrait pas l'événement litigieux, et donc la société ne pouvait pas opposer un préjudice au titre de la responsabilité pour défaut de conseil.
Rejeté
Évaluation du préjudice de perte d'exploitation
Le Tribunal a débouté la société de sa demande de désignation d'expert, considérant que la garantie pertes d'exploitation n'était pas applicable.
Rejeté
Responsabilité d'AXA pour défaut de conseil
Le Tribunal a rejeté cette demande, considérant que la société ne pouvait pas prouver un préjudice lié à un défaut de conseil, puisque la garantie n'était pas applicable.
Accepté
Dépens engagés par AXA
Le Tribunal a condamné la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D'AGAY à payer des dépens à AXA, considérant que cette dernière avait engagé des frais de procédure non compris dans les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Fréjus a statué sur un litige opposant la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY à la compagnie d'assurance AXA France IARD concernant la mobilisation de garanties de pertes d'exploitation suite à la fermeture administrative de l'établissement de la demanderesse en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19. La question juridique principale était de déterminer si les pertes d'exploitation subies étaient couvertes par les contrats d'assurance souscrits, en tenant compte de l'obligation d'information et de conseil de l'assureur (articles 1103, 1170, 1192 du Code civil et articles L112-4, L113-1, L121-1 du Code des Assurances). Le Tribunal a débouté la demanderesse de toutes ses demandes, jugeant que les conditions des contrats d'assurance ne couvraient pas les conséquences de la pandémie et que la société n'aurait pas pu prétendre à la garantie même si elle avait été souscrite, rejetant ainsi la responsabilité pour défaut de conseil d'AXA. L'exécution provisoire a été ordonnée et la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY a été condamnée à payer 300 euros à AXA au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Fréjus, 19 avr. 2021, n° 2020003521
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Fréjus
Numéro(s) :	2020003521

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Louis BERNARDIJean Bernard GHRISTIDavid CUSINATO
Cabinet(s) :	ABEILLE AVOCATSSELARL DUCREUX-AMOUR AVOCATSCP SEBASTIEN GUENOT
Parties :	HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D'AGAY (SA) c/ AXA FRANCE IARD (SA)

Texte intégral

N° de Rôle 2020 003521

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS (VAR)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus (Var) ainsi jugé et prononcé à

Fréjus (Var) par mise à disposition au greffe

Le 19 AVRIL 2021

Sur 10 pages

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT: Monsieur FREMONT

JUGES : MME X – MR CARRON

GREFFIER LORS DES DEBATS: M^me CECCHINI

Le présent jugement est signé par Monsieur FREMONT PRESIDENT, et par
Madame Cécile CECCHINI GREFFIER présent lors de la mise à disposition au Greffe de la décision.

Ve ait em L

2020 003521

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS

ENTRE La société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY SA, société immatriculée au

RCS DE FREJUS sous le n° 301 761 359, dont le siège social est […], […], […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège,

COMPARAISSANT par la SCP BERNARDI agissant par Monsieur le Bâtonnier Jean-Louis BERNARDI, Avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Demeurant […],

[…].

DEMANDEUR D’UNE PART

ET La société AXA France IARD, société anonyme au capital de 214.799.030 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722.057.460, dont le siège social est situé […], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur C D, Président en exercice, et domicilié audit siège,

COMPARAISSANT par Maître David CUSINATO, membre de la SELARL ABEILLE Associés, Avocat au barreau de Marseille et demeurant 13 cours Pierre Puget ¹³⁰⁰⁶

—

MARSEILLE, Avocat plaidant

Ayant pour Avocat constitué, Maitre Jean-Bernard GHRISTI, de la SCP GHRISTI-GUENOT

Avocats, Avocat au Barreau de Draguignan, 15, rue Jean Aicard – 83700 Saint-Raphaël.

DEFENDEUR D’AUTRE PART

CE SUR QUOI,

PRESENTATION DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

LES FAITS

La SA HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY exerce l’activité d’hostellerie de plein air, camping caravaning, classée 5 étoiles sur la commune de […], […]

d’Agay. Cet établissement est classé 5 étoiles en France et 5 étoiles d’or européen. Son activité d’hôtellerie de plein air est l’activité qu’elle exerce depuis son origine, en 1975.

Son activité principale est l’hébergement locatif saisonnier, soit par la location, de mobil-homes, soit d’emplacements de camping-cars /caravanes et au profit de ses clients existe des services (un bar, restaurant, un snack, une épicerie, une boutique). L’activité locative saisonnière représente environ 4/5ème du CA annuel et les services 1/5eme environ.

La C^ie AXA assure cet établissement, pour sa totalité, depuis 35 ans.

La société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY a conclu six polices d’assurance distinctes afin de couvrir les spécificités propres à chacune des activités qu’elle exploite.

VF ес

2020 003521

Quatre activités sont couvertes au titre de leurs pertes d’exploitation, tandis que deux, ne le sont pas.

Pour les activités couvertes au titre de leurs pertes d’exploitation :

La société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY a conclu, avec AXA, quatre contrats

d’assurance multirisque professionnelle, comprenant chacun des conditions générales et des conditions particulières, ayant pour objet d’assurer les activités suivantes: 1) Activité de café-bar: conditions générales référencées n°690200 B et conditions particulières référencées n°1132112204;

2) Activité de snack conditions générales référencées n°690200 G et conditions particulières référencées n°1340140304;

3) Activité de vente en boutique : conditions générales référencées n°690200 G et conditions particulières référencées n°4732269404;

4) Activité de supérette : conditions générales référencées n°690200 H et conditions particulières référencées n°4732268704.

Pour les activités qui ne sont pas couvertes au titre de leurs pertes d’exploitation :

La société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY a conclu, avec AXA, deux contrats

d’assurance multirisque professionnelle, comprenant chacun des conditions générales et des conditions particulières, ayant pour objet d’assurer les activités suivantes:

1) Activité de camping et mobil-homes: conditions générales référencées n°690200 J et conditions particulières référencées n°5050418604;

2) Activité de bureau et réception : conditions générales référencées n°690200 F et conditions particulières référencées n°4077860104.

Un arrêté du 14 mars 2020 pris par le Ministère des Solidarités et de la Santé a contraint à la fermeture des commerces dits « non indispensables à la vie de la nation » sur un plan national, affectant ainsi l’activité de Monsieur Y Z.

La société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY s’est alors adressé à la société AXA

France IARD, par LRAR du 20 mai 2020, lui demandant d’actionner ses garanties Perte

d’Exploitation pour faire suite à la fermeture de son établissement en raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19.

La société AXA France IARD, par l’intermédiaire de son agence a répondu le 2 juin 2020, en l’informant de son refus de garantie au titre de ses contrats souscrits,

Par courrier recommandé AR du 3 juin 2020, la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR

D’AGAY a mis en demeure la société AXA France IARD d’avoir à s’expliquer sur ce refus et mettre en œuvre les garanties Perte d’Exploitation de ses contrats,

VF ес

2020 003521

La société AXA France IARD, par l’intermédiaire de son agence, répondra par courrier du 15 juin 2020, pour confirmer la non prise en compte de cet événement,

C’est dans ce contexte que la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY a saisi le

Tribunal de céans aux fins d’obtenir le paiement d’une provision ainsi que la désignation d’un expert judiciaire missionné pour évaluer son préjudice.

LA PROCEDURE

Par exploit d’huissier de justice en date du 12 octobre 2020, la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY a assigné la société AXA FRANCE IARD à comparaître à l’audience publique des référés du 02/11/2020 à 10h00.

Par ordonnance du 18 janvier 2021, le Juge des Référés du Tribunal de commerce de Fréjus s’est déclaré incompétent afin de juger le présent litige, et a fait usage de l’article 873-1 du Code de procédure civile, renvoyant les parties à une audience au fond, fixée au 15 février 2021,

Par ses dernières conclusions, la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY demande au Tribunal de céans de voir :

-Retenir la garantie de la compagnie AXA au titre de la perte d’exploitation sur les contrats mentionnant cette perte d’exploitation dans les conditions spéciales;

-Pour les autres contrats n’indiquant pas la perte d’exploitation,

-Retenir la responsabilité d’AXA qu’elle ne justifie pas avoir apporté l’information, le conseil, ni un contrat adapté aux besoins du client à la date de signature des contrats,

-Juger qu’elle devra indemniser la SA HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY de son préjudice découlant de son absence d’indemnité de perte d’exploitation à déterminer par l’expert désigné;

-Ordonner à la société AXA France IARD de payer une provision d’un montant de 120 000 euros à la SA HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY avec intérêts au taux légal à compter de

l’assignation, et ce à valoir à titre de provision sur le préjudice de la SA HOSTELLERIE DE

PLEIN AIR D’AGAY, sous astreinte de 1000 euros par jour à défaut de paiement dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir;

-Désigner tel expert-comptable qu’il plaira avec mission habituelle, concernant le chiffrage de la perte d’exploitation pour l’année 2020 de la S.A H.P.P.A. […] et des frais supplémentaires d’exploitation nécessaires et lié à la fermeture de l’établissement mais aussi des mesures de restriction de circulation et fermetures des frontière décidés par les gouvernements;

-Se faire remettre l’analyse du cabinet Trintigna cet les éléments comptables, calculer la perte

d’exploitations et les frais annexes qui ont été nécessaires sur l’année 2020 et établir un rapport qui sera soumis au tribunal;

-Accorder une provision complémentaire de 8 000 euros à valoir sur les frais d’expertise et condamner AXA à la payer, puisque le principe de responsabilité sera tranché;

С.С. F V

2020 003521

-Renvoyer le dossier pour le surplus, dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert-comptable désigné;

-Condamner la société AXA France IARD à payer, à la SA HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY, la somme de 2400€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Ordonner l’exécution provisoire sur les demandes formulées par la SA HPAA a l’égard de la compagnie AXA,

En réplique, la société AXA France IARD demande au Tribunal :

A TITRE PRINCIPAL

-JUGER que les pertes d’exploitation subies par la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY ne sont pas garanties par le contrat d’assurance souscrit auprès d’AXA France IARD;

-JUGER qu’AXA France IARD a rempli son obligation de conseil et d’information à l’égard de la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY lorsqu’elle a souscrit des contrats d’assurance garantissant ses activités de camping et mobil-homes, ainsi que de bureau et réception;

En conséquence:

DEBOUTER la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre d’AXA France IARD;

A TITRE SUBSIDIAIRE

Si par extraordinaire le Tribunal estimait que la garantie est mobilisable en dépit d’un contrat d’assurance ne couvrant pas le risque « épidémique » et que la société AXA France IARD n’a pas rempli son obligation de conseil et d’information à l’égard de la société HOSTELLERIE DE

PLEIN AIR D’AGAY concernant ses activités qui ne sont pas couvertes au titre de leurs pertes

d’exploitation:

-JUGER que le montant de la provision sollicitée au titre des activités couvertes au titre de leurs pertes d’exploitation, par l’article 2.1 des conditions générales, n’est pas démontré et ne respecte pas les modalités de calcul prévues par les dispositions contractuelles que la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY a souscrites auprès d’AXA France IARD ;

-JUGER que le montant de la perte de chance subie par la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY concernant ses activités qui n’ont pas été couvertes au titre de leurs pertes

d’exploitation, est nul;

En conséquence:

-DEBOUTER la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY de sa demande de condamnation formulée à l’encontre d’AXA France IARD;

c F c V

2020 003521

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE

-ECARTER l’exécution provisoire de droit à hauteur de 50% du montant de la condamnation à intervenir;

-DESIGNER tel Expert qu’il plaira au Tribunal, aux frais avancés par la Demanderesse, avec pour mission de :

-Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, notamment l’estimation effectuée par la Demanderesse et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d’exploitation sur les trois dernières années,

-Entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l’issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations;

-Examiner les pertes d’exploitation garanties contractuellement par le contrat d’assurance, sur la période durant laquelle l’Assurée a fait l’objet d’une impossibilité d’accès à ses locaux;

-Donner son avis sur le montant des pertes d’exploitation consécutives à la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité, de la marge brute (chiffre

d’affaires- charges variables) incluant les charges salariales et les économies réalisées;

-Donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l’évolution de l’activité et des facteurs externes et internes susceptibles d’être pris en compte pour le calcul de la réduction d’activité imputable à l’impossibilité d’accès à l’établissement de l’Assurée.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

-CONDAMNER la Demanderesse à payer, à AXA, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

La société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY s’appuie sur : les articles 170, 1171, 1190, 1191, 1231-1, 1315 du Code civil qui traitent de l’obligation unilatérale, de la bonne foi et du caractère synallagmatique du contrat, de l’engagement réciproque des parties, du paiement des dommages et intérêts en cas d’inexécution de l’obligation, de la nécessité de la preuve de l’exécution ou de l’exonération de l’obligation, des conséquences des clauses privant l’obligation de sa substance essentielle, de l’interprétation du contrat et des clauses, de l’application du contrat en cas de doute et de l’obligation de réparation à la charge de l’auteur du dommage. les articles L112-2, L112-4, L113-1, L520-1 du Code des Assurances qui disposent de

l’obligation d’écriture en caractère très apparents des clauses d’exclusion d’un contrat, de l’indemnisation des dommages sauf exclusion formelle et de la vie du contrat.

- l’article 111.1 du Code de la Consommation rappelant l’obligation d’information due au consommateur avant la signature du contrat.

Mais également sur le devoir d’information et de conseil qui pèse sur l’assureur vis-à-vis de son assuré; les articles 514 et 700 du Code de procédure civile portant sur l’exécution provisoire de droit et sur le dédommagement des frais non compris dans les dépens.

v ес

2020 003521

ainsi que sur la jurisprudence applicable.

La société AXA France IARD, quant à elle, appuie ses demandes sur le fondement des articles : des articles 1103, 1170, et 1192 du Code civil qui traitent de l’obligation unilatérale, des conséquences des clauses privant l’obligation de sa substance essentielle, de l’interprétation des clauses qui dénaturent le texte, les articles L112-4, L113-1, L121-1 du Code des Assurances qui disposent de l’obligation

d’écriture en caractère très apparents des clauses d’exclusion d’un contrat, de

l’indemnisation des dommages sauf exclusion formelle, de la vie du contrat et de la subrogation de l’assureur,

Les parties ont été appelées à l’audience publique du 15 février 2021 à 14h30.

Pour les demandes et prétentions des parties il est renvoyé aux conclusions plaidées et déposées à l’audience par les parties.

MOTIFS :

Vu les conclusions déposées à l’audience par les parties,

Attendu que par application de l’article 455 du CPC, il est renvoyé aux conclusions visées ci dessus pour l’exposé des prétentions et moyens des parties,

-Sur les demandes au titre des contrats comportant une garantie Pertes d’Exploitation :

Vu les conditions générales référencées n°690200 B, n°690200 G, n°690200 H, qui régissent, respectivement, les conditions particulières référencées : N°1132112204 pour le bar,

N°1340140304 pour le snack,

N°4732269404 pour la boutique et N°4732268704 pour la superette,

Attendu que ces 4 conditions particulières font référence à l’article 2.1 desdites conditions générales au titre de la garantie pertes d’exploitation,

Attendu que cet article 2.1, des conditions générales 690200, contient la même définition de garantie pour les lettres B, G ou H

Attendu que les 4 conditions particulières objet du litige stipule en première page « Ces conditions particulières jointes aux conditions générales 690200 et à la notice d’information responsabilité civile dans le temps 490009 dont le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire, constituent le contrat d’assurance. » et ce pour les quatre versions de conditions générales, »

Attendu que la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY, ne conteste pas avoir signé lesdites conditions particulières,

Attendu que les conditions particulières et générales constituent lesdits contrats,

vf сс

2020 003521

Attendu que les conventions légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits,

Le Tribunal confirmera que la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY avait connaissance de ces conditions générales à la souscription des contrats objets du litige,

Attendu que l’article 2.1 desdites conditions générales stipules :

« L’interruption ou la réduction temporaire de votre activité professionnelle assuré, résulte directement : Soit d’un dommage matériel garanti au titre des garanties suivantes :

-Incendie, exploision et A B,

-Evènements climatiques,

-Catastrophes naturelles,

-Dommages électriques,

-Dégâts des eaux,

-Attentats et actes de terrorismes,

Soit d’une impossibilité d’accès ou d’une difficulté d’accès à vos locaux professionnels, notamment en cas d’interdiction par les autorités compétentes, consécutive à un des événements suivants survenus dans le voisinage :

-Incendie, exploision,

-Evènement climatique de la nature de ceux décrits dans la garantie,

-Catastrophe naturelle, »

Attendu que la définition des A B à l’article 1.4 INCENDIE, EXPLOSION, A B, des mêmes conditions générales, ne correspond pas à une pandémie ou une fermeture administrative,

Attendu que la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY n’a pas été touchée directement par un des événements garantis à l’article 2.1 des conditions générales 690200, lettre B, G ou H,

Attendu que les locaux professionnels de la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY ne relevait pas d’une interdiction par les autorités compétentes, consécutive à un des événements suivants survenus dans le voisinage :

-Incendie, exploision,

-Evènement climatique de la nature de ceux décrits dans la garantie,

-Catastrophe naturelle, »,

Attendu que la garantie Pertes d’exploitation, telle que définie dans les contrats de la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY, souscrits auprès d’AXA France IARD, n’est pas mobilisable pour les conséquences de la pandémie du COVID-19,

En conséquence, le Tribunal déboutera la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY au titre de sa demande de mobilisation de la garantie Pertes d’exploitation, d’AXA France IARD,

-Sur les demandes au titre des contrats ne comportant pas une garantie Pertes

d’Exploitation :

VF сс

2020 003521

Attendu que la garantie pertes d’exploitation n’a pas été souscrite, au titre des contrats n°5050418604, pour l’activité de camping et mobil-homes et n°4077860104 pour l’activité de bureau et réception,

Attendu que les conventions légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits,

En conséquence, le Tribunal déboutera la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY au titre de sa demande de mobilisation de la garantie Pertes d’exploitation d’AXA France IARD, pour les contrats n°5050418604, de l’activité de camping et mobil-homes et n°4077860104 de l’activité de bureau et réception,

-Sur la demande de préjudice subit au titre de la responsabilité pour défaut de conseil

d’AXA France IARD:

Attendu que même si la garantie pertes d’exploiattion avait été souscrite au titre de ces deux

^c^oⁿ^t^r^a^ts ne comportant pas cette garantie, la définition à l’article 2.1 PERTES D’EXPLOIATTION, des conditions générales 690200, ne garantit pas l’événement objet du litige,

Attendu que la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY n’aurait pu prétendre à la mobilisation de cette garantie,

Attendu que la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY ne peut donc opposer un préjudice au titre de la responsabilité pour défaut de conseil d’AXA France, En conséquence, le Tribunal déboutera la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY de sa demande de préjudice subit au titre de la responsabilité pour défaut de conseil d’AXA France IARD,

-Sur la demande d’exécution provisoire :

Attendu que la nature de l’affaire est compatible avec l’exécution provisoire, le Tribunal y fera droit,

Le Tribunal déboutera la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY de toutes ses autres demandes, fins et conclusions,

Sur les dépens et la condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile:

Attendu que la société AXA France IARD a été contrainte d’engager des frais de procédure non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser totalement à sa charge, le Tribunal condamnera la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Attendu que les entiers dépens seront mis à la charge de la société HOSTELLERIE DE PLEIN

AIR D’AGAY,

Le Tribunal déboutera la société AXA France IARD de toutes ses autres demandes, fins et

[…]

2020 003521

conclusions,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du CPC,

CONFIRME que la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY avait connaissance de ces conditions générales à la souscription des contrats objets du litige,

DÉBOUTE la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY au titre de sa demande de mobilisation de la garantie Pertes d’exploitation, d’AXA France,

DÉBOUTE la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY au titre de sa demande de mobilisation de la garantie Pertes d’exploitation d’AXA France, pour les contrats n°5050418604, de l’activité de camping et mobil-homes et n°4077860104 de l’activité de bureau et réception,

DÉBOUTE la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY au titre de sa demande de préjudice subit au titre de la responsabilité pour défaut de conseil d’AXA France,

DÉBOUTE la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY de toutes ses autres demandes, fins et conclusions,

CONDAMNE la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY à payer, à la société AXA

France IARD, la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile,

DÉBOUTE la société AXA France IARD de toutes ses autres demandes, fins et conclusions,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

CONDAMNE la société HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D’AGAY aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 63,36 € TTC dont 10,56 € de TVA,

Le GREFFIER Le PRESIDENT

[…]