Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 € au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.
Cas particuliers Aux termes du II de l'article 1840 G ter du CGI, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI en cas de non-respect des engagements prévus : - au II de l'article 1135 bis du CGI (immeubles et droits immobiliers situés en Corse) ; - à l'article 1137 du CGI (acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés) ; - à l'article 1594 I bis du CGI (acquisitions destinées à être affectées à l'exploitation d'un hôtel, […] techniciens et agents de l'État chargés des forêts. […] Violation d'engagement relatif aux transmissions d'œuvres d'art Aux termes de l'article 1840 G bis du CGI, […]
Lire la suite…[…] l'alinéa 1de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 codifié sous l'article 1131 du code général des impôts (CGI) dispose que l'acquéreur, […] art. 310 G) et après avis d'une commission dont la composition est fixée par l'arrêté interministériel du 6 avril 1982 (JO du 14 avril 1982, […] codifié sous l'article 1716 bis du code général des impôts, […] il est mis fin de plein droit à la réserve de jouissance qui lui a été consentie et les biens donnés doivent être remis à l'État à première réquisition sous peine d'une astreinte qui ne peut dépasser la somme prévue par l'article 1840 G bis du CGI par jour de retard. […] Cette astreinte est établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement (CGI, […]
Lire la suite…Le procès-verbal d'infraction aux règles qu'un redevable a pris l'engagement d'observer, exigé par l'article 1840 G Bis du Code général des impôts pour l'information de l'Administration des impôts, doit, aux termes de l'article 9 du décret du 28 juin 1930, être notifié dans le mois de sa clôture.
[…] Attendu que l'administration des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, aux motifs, selon le pourvoi, que l'administration ne saurait soutenir qu'il sera dit par avance que l'inscription de l'hypothèque légale sera maintenue nonobstant l'adjudication des biens grevés et qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le sort des droits éventuels du Trésor, alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a autorisé l'adjudicataire à procéder à la purge de l'hypothèque légale du Trésor bien qu'en qualité de débiteur des droits et majorations éventuels, l'adjudicataire ne puisse procéder à la purge ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation des articles 703, 1840 G bis II et 1923-3 du Code général des impôts et 2181 et suivants du Code civil ;
[…] Conformément aux dispositions des articles 885 D et 793-2-2 ° du code général des impôts (CGI), M. […] qu'en effet, en application de l'article 1840 G bis II ancien du CGI – actuellement article 1840 G II – «en cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues au b du 2 du 2°, l'héritier le donataire ou légataire ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière et en outre un supplément de droit ou taxe égal à 30 %,20 % et 10 % de réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, […]
Par un arrêt du 6 avril 1999, rendu sous l'empire de l'ancien article 703 du CGI et de l'article 1840 G bis du CGI (Cass. com., arrêt du 6 avril 1999, n° 97-10.161), […] pendant trente ans, les bois et forêts objets de la mutation à un régime d'exploitation normale, le non-respect de cet engagement pour partie de ce bien suffit à entraîner la déchéance du régime de faveur prévu à l'ancien article 703 du CGI pour l'ensemble du bien acquis sous le bénéfice de ce régime. […] G.
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