Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28
Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 109 (V) JORF 31 décembre 1996
Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 4 () JORF 31 décembre 1996
1° la moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés à l'exception des associés âgés de plus de soixante ans au premier jour de l'exercice (1). Toutefois elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 1 500 000 F.
2° les plus-values réalisées par le groupement sont imposables au nom de chaque associé selon les règles prévues par les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes totales du groupement ;
3° l'abattements prévu au 4 bis de l'article 158 est opéré, s'il a lieu, sur le bénéfice imposable au nom de chaque associé ;
4° la limite de la déduction prévue au premier alinéa de l'article 72 D est multipliée par le nombre d'associés sans pouvoir excéder trois fois les limites susmentionnées.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
pendant 7 jours
Cadre et Période d'Application de la Nouvelle Exonération Cette exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit est introduite par l'article 71 de finances pour 2025. Codifiée à l'article 790 A bis du CGI, elle s'applique aux dons de sommes d'argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Le dispositif est réservé aux donations consenties dans le cadre familial, c'est-à-dire au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, ou, en l'absence de ces derniers, d'un neveu ou d'une nièce.
Lire la suite…[…] annuels et pluriannuels, s'applique aux GAEC régis par l'article 1832 et suivants du code civil (C. civ.) et par les dispositions de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 323-16 du C. rur. […] à l'article R. 323-33 du C. rur. et à l'article R. 323-34 du C. rur. sont pris en compte pour déterminer le nombre d'associés exploitants servant à multiplier le plafond de déduction. […] Par ailleurs, sont sans incidence sur la détermination des plafonds de la DEP les dispositions de l'article 71 du CGI aux termes desquelles il est fait abstraction des associés de GAEC dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, […]
Lire la suite…Le mode d'imposition prévu par l'article 266-1-g, 2 e tiret, du C.G.I. et par le décret pris pour son application [décret du 10 juin 1967, art. 1 er codifié à l'art. 71 de l'annexe III du C.G.I.] s'applique aux seules ventes d'oeuvres d'art originales qui répondent à des conditions fixées par le même décret, qui vise les "tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse, ou éxécutées à l'aiguille, d'après maquettes ou cartons d'artistes, et dont le tirage, limité à huit exemplaires, est contrôlé par l'artiste ou ses ayants-droit". […]
Les dispositions de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959, qui substituent des indemnités annuelles en francs aux pensions imputées sur le budget de l'Etat et dont sont titulaires les nationaux de pays ou de territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, ne sont pas applicables aux soldes de réforme.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 du code général des impôts : « I. Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 C, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales … mais avec des règles et modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole …, qui sont notamment : …. – l'irrégularité importante des revenus. […]
Assouplissement des seuils d'entrée des Gaec dans le régime réel simplifié et dans le régime réel d'imposition (art. 32) L'article 71 du CGI prévoit des modalités particulières d'imposition pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec). […]
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