Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 96 (V)
1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :
1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme :
– 17 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 15 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;
Celui prévu au 2° de l'article 219 bis, pour les dividendes qui bénéficient à des organismes qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ;
– Celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 pour tous les autres revenus.
2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques.
2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis ou 119 bis A et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet Etat ou territoire n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.
pendant 7 jours
Le champ d'application de l'article 238 A du CGI et les critères de qualification du régime fiscal privilégié A. […] l'administration fiscale doit préalablement établir que le bénéficiaire des sommes est soumis hors de France à un régime fiscal privilégié. […] Lorsque le bénéficiaire de ces distributions occultes est une société non-résidente, l'administration applique la retenue à la source prévue à l' au taux de droit commun fixé par l'article 187 du même code. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, […] qu'aux termes de l'article 119 bis, 2°, dudit code : « Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France » ; que l'article 109 du même code précise, en outre, que : « 1. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « 2. … les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. » ; et qu'aux termes de l'article 10 de la convention franco-néerlandaise : « 1. […]
[…] D'autre part, sont considérés comme des revenus distribués, en vertu du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, […] en vertu du c) de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes. Aux termes du 2. de l'article 119 bis du même code : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…). » Aux termes du 1. de l'article 187 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, […]
La retenue à la source de droit interne sur les dividendes sortants Les dividendes de source française versés à une personne dont le domicile ou le siège est situé hors de France sont en principe soumis à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis, 2 du Code général des impôts (CGI). Le taux de droit interne est élevé : pour un bénéficiaire personne morale, il est aligné sur le taux normal de l'impôt sur les sociétés, soit 25 % (CGI, art. 187, 1°, qui renvoie au deuxième alinéa du I de l'article 219) ; pour un bénéficiaire personne physique, […]
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