Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Cette application découle directement de l'insertion de l'article 883 au sein du titre des successions du Code civil, affirmant ainsi son champ d'application privilégié aux partages successoraux. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 595 alinéa 1er du code civil, […] l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire. […] Le risque assumé de disqualification La résistance de la pratique notariale peut s'expliquer par les dispositions fiscales de faveur pour les donations-partages tels que : L'article 748 du CGI qui soustrait à certaines conditions les soultes au régime des actes translatifs à titre onéreux lorsque les biens indivis objets du partage avec soulte ont pour origine une donation-partage de quotes-parts indivises. […] D'autre part leur validité est sujette à des réserves au regard d'une potentielle atteinte excessive au droit d'agir en justice protégé par l'article 6, […]
Lire la suite…[…] Lors de la réalisation de cette condition suspensive, l'opération de partage entrera dans le cadre des dispositions des articles 746 et 748 du Code général des impôts, est soumis au droit de 1,10 % sur l'actif net partagé dont les parties demandent à bénéficier. det 77
[…] Le présent partage entrant dans le cadre des dispositions des articles 746 et 748 du Code général des impôts, est soumis au droit de 2,50 % sur l'actif net partagé dont les parties demandent à bénéficier.
[…] La convention ne prendra effet que par son homologation par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance compétent. Une fois l'homologation obtenue, la convention sera publiée au service de la publicité foncière compétent, le droit de partage devant être acquitté dans le délai de droit, sous réserve que les parties remettent au notaire soussigné dans le mois du prononcé du divorce la copie exécutoire du jugement et consignent les frais. Le présent état liquidatif, une fois définitif, est soumis aux dispositions des articles 746 et 748 du Code Général des Impôts, sauf à tenir compte de l'application éventuelle des dispositions liées à l'aide juridictionnelle. A ce sujet, les parties déclarent : qu'il s'agit d'un partage d'une indivision conjugale ;
Cette application découle directement de l'insertion de l'article 883 au sein du titre des successions du Code civil, affirmant ainsi son champ d'application privilégié aux partages successoraux. […]
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